à une nouvelle entreprise, "les contrats de travail des salariés de statut agent de maîtrise et cadre sont maintenus chez l'employeur cédant sauf si un accord écrit entre le salarié, le cédant et le successeur

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié

X... a été engagé en qualité de violoncelliste par l'Opéra national de Paris selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour assurer le remplacement de musiciens ; que par jugement du 27 mars

n'étaient au demeurant pas contestés par l'employeur ; qu'en énonçant que le salarié "ne justifie concrètement d'aucune perte de droit à revenu de remplacement", la cour d'appel n'a pas répondu au moyen

Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte

Y... n'avait pas été supprimé et que ce dernier aurait été remplacé par Mme X..., sans répondre aux conclusions de la société qui faisaient valoir que Mme X... avait été embauchée bien avant M.

qui remplit les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qui peut bénéficier d'une pension à taux plein à la date de la rupture ne constitue pas un licenciement et que la mise à la retraite

Soutenant avoir été victime d'une discrimination syndicale et d'une inégalité de traitement et ne pas avoir été remplie de ses droits au titre des indemnités de congés payés, la salariée a saisi la juridiction

de maladie, en congé de maternité, d'allaitement, puis en congé parental ; qu'ayant repris ses fonctions le 2 mars 1983 elle les a, de nouveau interrompues pour maladie à compter du 10 mai 1983 ; qu'à

journée à temps plein, qu'une fois il avait remplacé deux salariés en même temps, que les contrats prévoyaient une « souplesse » dépassant les deux jours prévus pour les missions inférieures à 10 jours

peut être dénoncé par une organisation patronale ou un employeur signataire, mais si l'acte dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord, la loi prévoit que les salariés conservent les avantages

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de prime pour contraintes conventionnelles particulières (« pccp »), outre congés payés afférents, alors :

le cas lorsque le poste a seulement été pourvu par un salarié engagé en remplacement, lequel peut être licencié pour un motif réel et sérieux, voire muté sur un autre emploi ; qu'en considérant que l'employeur

placés dans une situation identique au regard d'un avantage ; qu'un salarié ne peut prétendre à la qualification de cadre attribué à d'autres salariés qu'à la condition d'être placé dans une situation

, tandis que l'article 6-2 prévoit que le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées par l'article 6-2 est rompu, cette rupture ouvrant droit à une indemnité de licenciement

Y..., salarié de l'Auxiliaire Pharmaceutique, exposait que le premier mandat du 22 avril 1985 fut remplacé par le second du 30 avril 1985 plus avantageux pour M.

aux salariés cadres dont le repos habituel coïncidait avec un jour férié, la cour d'appel a violé cette disposition ; 3 / subsidiairement que les salariés conservent les seuls avantages individuels

le salarié, doit verser à ce dernier une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai congé ait été observé ; qu'ayant été débouté de sa demande par un arrêt de

titulaires d'un contrat à durée déterminée conclu pour un motif autre que le remplacement d'un salarié absent remplissant les conditions pour bénéficier de cette garantie ; 3.

qu'en cinquième lieu viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que le fait de replacer le salarié dans la situation qu'il occupait avant mai 1986 et