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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400836_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il fait valoir que : - la requête est tardive, - les préjudices allégués ne sont pas établis. M.
Source officielleChambre 1-9
68e899ee60ca52a2831c01de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle considère que s'il est impossible de renoncer par anticipation à une créance alimentaire, il est juridiquement possible de renoncer à une contribution déjà fixée par décision de justice.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497534
16 décembre 2009
16 décembre 2009
prématuré et qu'il convenait d'attendre la décision du maître d'ouvrage sur le différend l'opposant à la personne responsable du marché ; que, par ce courrier, l'Etat doit être regardé comme ayant renoncé
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e02
7 janvier 1976
7 janvier 1976
ASSIGNE LA VILLE DE FORBACH, LE 23 NOVEMBRE 1972, POUR LA CONTRAINDRE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309667_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La requérante n'allègue pas que ce rendez-vous serait prévu à une date trop tardive.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02314_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601477_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle est indépendante des dommages et intérêts. » ; à son article L. 911-7 que : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21121_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nîmes était tardive ; - l'arrêté en litige ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2312960_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / () / ".
Source officielleChambre 1
DTA_2400355_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A a présenté sa demande de titre de séjour pour soins tardivement. S'il ressort des pièces du dossier que les problèmes de santé liés à son oreille droite dont M.
Source officielleChambre Sociale
68df5a2f21a269c1272039c0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
maintien du paiement des salaires ne suffit pas à caractériser le maintien du contrat de travail en l'absence de fourniture d'un travail et d'un lien de subordination juridique, l'accomplissement tardif
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb7b7d93c45759d9c614a8
28 février 2019
28 février 2019
est intervenue à peine un mois après la notification de la renonciation.
Source officielle16e chambre
5fdd37b5486601a06cba58ca
27 septembre 2018
27 septembre 2018
est absolu, et rappelle simplement que les modalités d'exercice du droit de renonciation devaient être communiquées au preneur d'assurance et ce avant la conclusion du contrat.
Source officielle16e chambre
5fdd37b7486601a06cba58cd
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 juillet 2012, Mme X... s'est prévalue auprès de l'assureur de son droit à renonciation, tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200412
23 mars 2017
23 mars 2017
premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour dire que l'assureur avait renoncé
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e91f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En cours d'instance, l'URSSAF renonçait au recouvrement des mise en demeure des 12 février 2015 et 7 avril 2015.
Source officiellesoc
613724b7cd58014677417c86
28 juin 2006
28 juin 2006
prononcer un licenciement pour faute" (arrêt, p. 3, avant dernier alinéa), la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil ; 5 / que la renonciation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e03a
13 mai 2022
13 mai 2022
RCS PARIS : 552 120 222 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022 S.A.S.
Source officielleTroisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c826
22 décembre 2023
22 décembre 2023
au contrat Eurolux tardivement, - Juger que Monsieur [B] a exercé sa faculté de renonciation au contrat Eurolux de mauvaise foi, - Juger que l'action en renonciation prorogée de Monsieur (sic) est abusive
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515018_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation
Source officiellePage 41 sur 783