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118 699 résultats pour « repartition du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00409

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

isolé sportif ( ) reprend les termes de sa requête pour demander d'annuler les élections des délégués du personnel du 28 avril 2015 », ce qui était exact au regard des écritures du syndicat et ce dont

Source officielle

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CC

soc

61372162cd580146773f3491

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

en Algérie ; que la caisse de retraite du personnel de l'Union des assurances de Paris (CRUAP) substituée à la CRPUS ayant diminué, à partir du 1er janvier 1971, du montant de l'allocation servie par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00562

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

en réparation de son préjudice d'atteinte au crédit de l'Etat, alors : « 4°/ que l'action civile n'appartient qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; que l'atteinte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00040

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

engagé à compter du 1er septembre 1999 par la société Europe News en qualité de chroniqueur sur les sujets de justice et de société pour la radio Europe 1, a exercé divers mandats de représentant du personnel

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

, argument d'ailleurs inexact puisqu'il est prouvé que Jean-Claude X... a encaissé des primes sur ses comptes personnels CCP et CMDP après la constitution de la SA Assurest, s'avère inopérant, dès lors

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CC

cr

édure suiviec/Ahmed A

613725bbcd580146774201fc

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

par tous les organismes sociaux ; que le juge doit donc rechercher (ce qui lui était en l'espèce demandé par les conclusions du Fonds de Garantie Automobile) si le préjudice de la victime n'a pas été réparé

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CC

comm

6137249acd58014677416d84

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

des paiements, lorsque le débiteur est une personne morale, un ancien dirigeant ne peut agir à titre personnel et la société qui est dissoute par l'effet du jugement de liquidation judiciaire ne peut

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CC

soc

6137234acd58014677407df0

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

et ses nombreuses insuffisances professionnelles avaient généré une telle mésentente entre le personnel de l'entreprise que les membres les plus anciens, insultés et brimés, avaient fait part de leur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00774

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

pied disciplinaire d'un jour notifiée le 7 septembre 2015 pour ne pas s'être présentée à une visite médicale fixée par la médecine du travail lors d'un jour de congé et dont elle avait sollicité le report

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008101955

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

; la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision en date du 29 juin 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a fixé la répartition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00805

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à compter du 1er novembre 2016, par la société CF Management Holding, appartenant au groupe Astriam, suivant contrat de travail « à forfait réduit », soumis à la convention collective nationale du personnel

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CC

civ2

61372152cd580146773f2cc6

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

Attale X..., agissant en qualité d'administrateur légal de son fils Pascal, demanda réparation du préjudice subi à la société Sosa et à la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), que la caisse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00614

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

des propos inacceptables, de créer une ambiance malsaine, de répartir inéquitablement le travail, et de faire preuve de manque de solidarité, et ce de manière répétée malgré les avertissements reçus ;

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CC

comm

61372436cd580146774139e5

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par l'assemblée générale extraordinaire du 31 août 1987, les associés de la société en nom collectif Alma Atlantique (la société Alma), au capital réparti

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01008

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Cet entretien a été reporté au 6 juin 2017 et son licenciement pour motif personnel lui a été notifié le 6 juillet 2017. 2.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834333

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprie décide de ce nombre et de cette répartition

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CC

cr

613725f5cd58014677421dd1

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

personne répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et entre, en conséquence, dans l'assiette du recours des tiers payeurs ; qu'en incluant dans le préjudice matériel, exclu du recours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00789

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

sièges et du personnel dans les collèges, que le salarié qui présente sa candidature avant cette date ne bénéficie pas de la protection légale, à moins que l'employeur n'ait retardé de manière injustifiée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00864

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Services & Consulting, ayant perdu le marché de la billetterie départementale au bénéfice de la société Transdev Méditerranée, a considéré que les contrats de travail de neuf salariés devaient être repris

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00951

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Deux procédures d'information-consultation ont été effectuées vis à vis de la représentation du personnel d'[11] sur ce projet de déménagement, respectivement en septembre 2018 - février 2019 et en avril

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