; il est également représentant syndical SUD au sein du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail au sein de l'établissement du Grand Orléans ; dans le cadre de son mandat syndical, il

à l'exclusion des représentants syndicaux ; qu'en affirmant néanmoins que cet engagement concernait les délégués syndicaux, le tribunal d'instance a dénaturé les termes clairs de cet acte et violé l'article

CONSTATATION DE LA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL DE LE MAITRE X...

Ainsi, le salarié qui perd son mandat de représentant syndical ne peut être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section, jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles

En particulier, elle soutient que les critères d’assimilation à l’employeur sont identiques pour les représentants syndicaux et les délégués syndicaux.

, le SCID et Mme X... reprochent au jugement d'annuler la désignation de cette dernière en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Ikea Paris Nord II de la société Ikea et de représentant

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical du comité d'entreprise de la société Castorama à La Garde, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant

L'HOPITAL JOFFRE demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du directeur général de l'Assistance publique à Paris, en date du 11 mai 1988, relative aux modalités de nomination des représentants

MARITIME ET DE TRANSPORTEURS CONSTITUAIENT AVEC CETTE ENTREPRISE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET LE DESIGNATION DES REPRESENTANTS

[SO] était représentant syndical du syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ au comité d'établissement.

, pour en déduire l'absence de toute faute d'information de la part de son employeur, quand la qualité de représentant syndical du salarié était indifférente à la reconnaissance de la faute d'information

Z... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat, à défaut de pouvoir se prévaloir d'une présomption légale de représentativité, doit établir

ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT

et de représentant syndical au comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que l'article L.436-1 précité subordonne également à

X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Deca France IDF1 ; que le 29 mai 2012, le syndicat SEPGICIF- CFTC a désigné M.

, et avec succès, mais sur un autre fondement, la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement par le syndicat FO ; l'adhésion par le syndicat Unsa Lancry Protection

en leur sein (article 3.1 Liberté syndicale) ; que cette convention, dans son article 3.2, offre la possibilité pour chaque syndicat représentatif ou signataire de désigner un représentant syndical au

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif