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158 535 résultats pour « requisition de logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89d9acdc6046d47bcc127

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6941e8bac69a34cd207e84c3

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Les saisies conservatoire ont été réalisées le 12 mai 2025.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2403971_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e03acdc6046d4768e938

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f19fcfcdc6046d47ee54d3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[G] formée au titre de la résistance abusive et mal fondée ; - rejeté la demande de remise en état du logement par le bailleur sous astreinte de 50 euros par jour de retard formée par M.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1edcdc6046d47c1dff1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, la SAS GROUPE SOLLY AZAR produit un état des lieux d’entrée dans le logement réalisé le 3 avril 2024 ainsi qu’un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 26 février 2025

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223f8

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 décembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc10fcdc6046d47ea463a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle précise qu'elle a refusé le congé donné par Mme [K] seule au mois d'août 2022 car M. [K] ne l'avait pas sollicité.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40ddcdc6046d471f9f19

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme [G] a résilié le bail avec remise des clés le 15 juillet 2023. Contestant les retenues locatives appliquées par M.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eab6cdc6046d4710e1fe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle souhaiterait tout de même conserver le logement en Charente-Maritime eu égard à la fragilité de sa situation mais se projetait dans le département des Alpes-Maritimes, ayant récemment réalisé un changement

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da36895046936fa

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il en résulte que l’évaluation n’a pas pu être réalisée, faute de réponse du locataire, mais que le locataire habite bien à une nouvelle adresse différente du logement intéressant la présente instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300558

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[J] avait pu prendre connaissance, en assistant aux assemblées générales de copropriétaires, de la présence de logements sociaux dans l'immeuble, puisque ce fait était, selon lui, de nature à réduire la

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2109754_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740469

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Saint-Thibault des Vignes 77400 , et tendant à ce que le Conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01135

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le logement était nominatif et exclusif, personnellement attitré.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100496

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[S] (le gérant), plusieurs lots en copropriété dans un immeuble qui était initialement un hangar et avait été transformé pour réaliser des logements et des places de stationnement. 3.

Source officielle
TJ

Référés JCP

68ffc39d7e08341cb4a66ba0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

jour de retard à compter de la signification de la décision à venir, laisser pénétrer la S.A d'[Adresse 6] ou toute société mandatée par elle dans son logement aux fins de réaliser les travaux rendus

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bba

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 53, 78-2, 170, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a refusé

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd9a9ba0b9aa59de02e40a5

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Par conclusions remises à la cour par voie électronique le 18 septembre 2019, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca714

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

personne D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 avril 2023, l'Office Public de l'Habitat des Hautes Pyrénées, a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [P] et à Madame [S], un logement

Source officielle