AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
69d89d9acdc6046d47bcc127
9 avril 2026
9 avril 2026
qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
Source officiellePage 41 sur 7927
1ère Chambre
6941e8bac69a34cd207e84c3
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Les saisies conservatoire ont été réalisées le 12 mai 2025.
Source officielle