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27 946 résultats pour « responsabilité personnelle du salarié vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01982

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... a fait part vis-à-vis de son entreprise même s'il est aujourd'hui invoqué quelques manquements à son encontre, la réduction à 120 000 € de cette indemnité prive les dispositions contractuelles de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10174

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Cette initiative a porté atteint à la cohésion et à l'image de l'équipe de direction vis-à-vis des salariés et des IRP, dans la mesure où personne n'était au courant, ni l'équipe de direction ni le responsable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e6

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Que progressivement, au lieu d'être motivé par ce premier emploi, Monsieur C... a développé un sentiment de supériorité vis à vis des autres salariés, plus expérimentés ; que c'est dans ce contexte que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00813

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

nulle toute convention contraire à l'ensemble de ces dispositions ; est, dès lors, applicable aux gérants salariés de succursales le principe de droit du travail selon lequel la responsabilité d'un salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7ad0d41e0057d43e2d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une somme de 50 € pour novembre et de 50 € pour décembre ; Toutefois, au vu des bulletins de salaire d'octobre 2018, la salariée a perçu de son ancien employeur pour la période du 1er

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01638_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02614

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

X..., durant la période de temps visée à la prévention, a harcelé l'une et l'autres en les soumettant de manière répétée à des propos brutaux, des attitudes de mépris ou d'humiliation et des décisions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d88

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le licenciement pour motif personnel est celui qui est inhérent à la personne du salarié.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d2b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Z..., membre du directoire et directeur commercial avait seul engagé sa responsabilité eu égard aux tâches lui incombant personnellement, à l'exclusion de l'exposant, et partant, elle a violé les textes

Source officielle
CA

9e Chambre C

603217d95a579c4f7c6a4ee7

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

ayant conclu un forfait jours, portant sur la charge de travail, l'organisation du travail et l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bc3eaaf44d62f53e9b5

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

Sur le non-lieu L'arrêt de non-lieu auquel il fait référence ne vise pas les mêmes faits, les mêmes lieux, les mêmes personnes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00380

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

, émaillé de propos excessifs envers le conseil d'administration et le personnel, portant également atteinte à la vie privée de plusieurs salariés ; Que les parties, comme exposé précédemment, divergent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10326

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

P... avait fait valoir que, si ses fonctions salariées antérieures lui avaient donné une bonne connaissance de la restauration, il n'avait ni formation ni expérience de la vie des affaires et de la gestion

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e74181ac880aa7ee21f210

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En présence de déclarations contraires de salariés placés dans la même situation vis à vis de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62736aa9a58162057dac6798

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

cette catégorie de salariés engagerait sa responsabilité personnelle et aurait l'obligation de s'assurer.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02516

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

, sur son manque de rigueur vis-à-vis des deniers publics, quand les faits reprochés par ailleurs tenaient aux conditions d'exercice des missions de la salariée, qualifiées d'insuffisance professionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639b93a876d6c869757c3a

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

La société Sopreda 2 expose en ses conclusions régulièrement déposées, visées et développées oralement à l'audience que : 1) il appartient à la salariée de verser aux débats la preuve de faits tangibles

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c25b

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur amiable, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01032

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

X..., engagé le 1er août 2006 en qualité de médecin généraliste par l'association hospitalière Sainte-Marie, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mai 2010 ; Attendu que le salarié fait grief

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d5

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Sur la responsabilité de l'assuré dans le sinistre Considérant que pour encore dénier sa garantie, la compagnie Swisslife conteste la responsabilité de son assuré dans la survenance de l'accident, au

Source officielle

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