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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01982
26 septembre 2012
X... a fait part vis-à-vis de son entreprise même s'il est aujourd'hui invoqué quelques manquements à son encontre, la réduction à 120 000 € de cette indemnité prive les dispositions contractuelles de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10174
13 février 2019
Cette initiative a porté atteint à la cohésion et à l'image de l'équipe de direction vis-à-vis des salariés et des IRP, dans la mesure où personne n'était au courant, ni l'équipe de direction ni le responsable
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e6
11 octobre 2011
Que progressivement, au lieu d'être motivé par ce premier emploi, Monsieur C... a développé un sentiment de supériorité vis à vis des autres salariés, plus expérimentés ; que c'est dans ce contexte que
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00813
30 mars 2011
nulle toute convention contraire à l'ensemble de ces dispositions ; est, dès lors, applicable aux gérants salariés de succursales le principe de droit du travail selon lequel la responsabilité d'un salarié
Chambre sociale section 1
627df7ad0d41e0057d43e2d6
12 mai 2022
d'une somme de 50 € pour novembre et de 50 € pour décembre ; Toutefois, au vu des bulletins de salaire d'octobre 2018, la salariée a perçu de son ancien employeur pour la période du 1er
Juge des référés
ORCA_25MA01638_20251205
5 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02614
14 novembre 2017
X..., durant la période de temps visée à la prévention, a harcelé l'une et l'autres en les soumettant de manière répétée à des propos brutaux, des attitudes de mépris ou d'humiliation et des décisions
Chambre Sociale
686ca6e6ab48d770a9cb5d88
1 juillet 2025
Le licenciement pour motif personnel est celui qui est inhérent à la personne du salarié.
61372636cd58014677423d2b
19 novembre 2003
Z..., membre du directoire et directeur commercial avait seul engagé sa responsabilité eu égard aux tâches lui incombant personnellement, à l'exclusion de l'exposant, et partant, elle a violé les textes
9e Chambre C
603217d95a579c4f7c6a4ee7
20 avril 2018
ayant conclu un forfait jours, portant sur la charge de travail, l'organisation du travail et l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération
61629bc3eaaf44d62f53e9b5
3 juin 2013
Sur le non-lieu L'arrêt de non-lieu auquel il fait référence ne vise pas les mêmes faits, les mêmes lieux, les mêmes personnes.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00380
25 mars 2020
, émaillé de propos excessifs envers le conseil d'administration et le personnel, portant également atteinte à la vie privée de plusieurs salariés ; Que les parties, comme exposé précédemment, divergent
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10326
10 juillet 2019
P... avait fait valoir que, si ses fonctions salariées antérieures lui avaient donné une bonne connaissance de la restauration, il n'avait ni formation ni expérience de la vie des affaires et de la gestion
8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f210
8 octobre 2025
En présence de déclarations contraires de salariés placés dans la même situation vis à vis de M.
Pôle 5 - Chambre 8
62736aa9a58162057dac6798
26 avril 2022
cette catégorie de salariés engagerait sa responsabilité personnelle et aurait l'obligation de s'assurer.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02516
30 novembre 2017
, sur son manque de rigueur vis-à-vis des deniers publics, quand les faits reprochés par ailleurs tenaient aux conditions d'exercice des missions de la salariée, qualifiées d'insuffisance professionnelle
61639b93a876d6c869757c3a
13 décembre 2010
La société Sopreda 2 expose en ses conclusions régulièrement déposées, visées et développées oralement à l'audience que : 1) il appartient à la salariée de verser aux débats la preuve de faits tangibles
6137239ecd5801467740c25b
3 mai 2001
limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur amiable, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01032
21 mai 2014
X..., engagé le 1er août 2006 en qualité de médecin généraliste par l'association hospitalière Sainte-Marie, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mai 2010 ; Attendu que le salarié fait grief
6253cd70bd3db21cbdd935d5
27 septembre 2016
Sur la responsabilité de l'assuré dans le sinistre Considérant que pour encore dénier sa garantie, la compagnie Swisslife conteste la responsabilité de son assuré dans la survenance de l'accident, au
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