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49 142 résultats pour « responsabilite collective »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00284

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

, recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter les

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CC

cr

61372561cd5801467741d391

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les relations existant entre l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce dans une procédure collective

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CC

cr

61372577cd5801467741dfb2

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

est apparu qu'un délit était constitué ; "et aux motifs propres que le prévenu dirigeant de fait de la société des Etablissements Maurice X... ne peut valablement prétendre se décharger de sa responsabilité

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comm

6137226bcd580146773fcce2

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eriau et fils, société à responsabilité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00062

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[K], en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée [1] (la société), laquelle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements du 1er avril 2009 et du 20 janvier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00781

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2312-8, I, du code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs

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CC

cr

613725b5cd5801467741ff05

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

en des travaux de parage et de désossage de la viande et, enfin, que cette société supporte des pénalités en cas de mauvaise qualité de sa prestation ou de retard dans sa réalisation et voit sa responsabilité

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soc

61372373cd58014677409ec0

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

X... n'avait pas retrouvé l'autorité ni les responsabilités dont il était investi précédemment à la tête du service prestations ; qu'en relevant que la rémunération versée à M.

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comm

613723c7cd5801467740e061

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Maxime Z..., mandataire de justice, domicilié..., 06250 Mougins, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Aux Ouvriers réunis, en cassation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00511

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

J... en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00779

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

-Wallyn-Randoux, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00289

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[K] [Q], domicilié [Adresse 3], 7°/ à la société Malmezat-Prat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en qualité de liquidateur amiable de la SCEA

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00190

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

le plus élevé dans l'entreprise, qui l'a amenée à être placée directement sous la responsabilité du directeur général, d'être titulaire d'une délégation de pouvoirs, notamment de représentation de la

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soc

6137213ccd580146773f2209

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

remettre en cause les éléments substantiels du contrat de travail, lesquels relèvent du seul accord des parties ; que précisément, en l'espèce, l'employeur, invoquant les dispositions de la convention collective

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TCOM

Chambre mixte

69d5fd83cdc6046d477d19ef

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01238

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Y... relève de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, position III B, coefficient 180, L'analyse de ladite convention collective indique que le coefficient 180

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soc

6137230acd58014677404ade

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

l'activité en cause, la fiche y relative ne prévoyant aucunement le nécessaire cumul des opérations visées; qu'en exigeant un tel cumul, la cour d'appel a violé les articles 6 et 7 de l'accord collectif

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6079d3f19ba5988459c59e40

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

ont fait assigner en responsabilité la société SBT Batif et la société Sophopar, leur reprochant d'avoir abusivement soutenu la société Saitec en lui accordant, au moyen du prêt litigieux, un concours

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comm

61372357cd58014677408810

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Toulouse, 5 décembre 1996), que la société à responsabilité

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soc

61372456cd58014677414aa8

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

prévue par ce statut, mais qu'elle ne pouvait solliciter, par application de ladite grille, son reclassement en qualité de secrétaire administrative de catégorie B, au motif que c'est la convention collective

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