AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00284
22 mars 2016
22 mars 2016
, recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter les
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cr
61372561cd5801467741d391
30 janvier 1996
30 janvier 1996
reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les relations existant entre l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce dans une procédure collective
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