dans l’organisation du service ; - la responsabilité sans faute des HCL doit également être engagée à raison de la défectuosité du matériel utilisé dans le cadre de ses soins dentaires ; - son préjudice

Les responsabilités successivement invoquées l'ont ainsi été, d'une part, sur le fondement de la responsabilité pour faute, du fait de l'irrégularité d'un certificat d'urbanisme et, d'autre part, sur le

Il soutient que : - l'Etat a engagé sa responsabilité sans faute pour risque du fait de l'utilisation d'une arme dangereuse et pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; - subsidiairement

En ce qui concerne la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques : La responsabilité de l'Etat, qu'elle soit invoquée sur le fondement de la faute ou sur celui du

à cette collectivité de lui restituer une parcelle ; - la responsabilité pour faute de la commune est également engagée du fait de l'inexécution du protocole d'accord conclu trois ans après l'intervention

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 3.

de l'établissement, elle a recherché la responsabilité du centre hospitalier ; que par un jugement du 9 mai 2006, le tribunal administratif de Montpellier a partiellement fait droit à sa demande et condamné

que le principe de responsabilité sans faute s’impose à cette dernière qui supporte ainsi une responsabilité de plein droit ; cette société ne démontre aucune circonstance exonératoire tenant à l’absence

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité pour faute de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis est engagée ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de la communauté

Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à faire valoir que les conclusions tendant à engager la responsabilité sans faute de l'Etat doivent être écartées comme mal dirigées. 9.

Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à faire valoir que les conclusions tendant à engager la responsabilité sans faute de l'Etat doivent être écartées comme mal dirigées. 9.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant que Mme V. a subi, le 9 mai 1979, quelques jours avant le terme de sa grossesse, à l'hôpital clinique du Belvédère

A tendant à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat et à l'indemnisation d'un préjudice d'agrément et d'un déficit fonctionnel temporaire, et avant de statuer sur ces conclusions, a ordonné

d'office en date du 28 novembre 2023 qui traduisent une intention de lui nuire ; - la responsabilité sans faute de la métropole de Lyon doit également être engagée du fait de la charge anormale qui

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du département est engagée ; - la responsabilité pour faute du département est engagée dès lors que la procédure de suspension n'a pas été respectée

l'atteinte à la tranquillité du voisinage ; - la responsabilité sans faute de la commune doit être engagée au titre de dommages de travaux publics résultant du fonctionnement d'un ouvrage public ;

Sur la responsabilité sans faute du syndicat intercommunal : 3.