Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 5.

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 5.

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 5.

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 5.

le fait illicite ne soit commis, dès lors et pour autant qu'une telle restitution   : a) n'est pas matériellement impossible   ; b) n'impose pas une charge hors de toute proportion avec l'avantage

[E] [M] est responsable, en sa qualité de président de la sas [Q], d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales et de man'uvres frauduleuses, qui ont rendu impossible le recouvrement

En réponse à la société RENAULT RETAIL GROUP qui affirme que le véhicule a été réparé par le biais de la garantie commerciale et ne peut faire l'objet d'un remplacement ou d'une restitution, les époux

X... a versé aux débats les rapports de deux experts comptables expliquant les multiples erreurs commises par la société SEM VFD, dont notamment le calcul sur la base d'une rémunération nette imposable

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2018 et d’assortir le montant

taux légal à compter du 3 mars 1999, l'arrêt, après avoir énoncé que la nullité de la cession avait pour effet de remettre les parties dans leur état antérieur, retient que cette nullité justifie la restitution

EN RESOLUTION DE LA CONVENTION ET EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 127 807 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, LE NOTAIRE X...

SOUMIS L'OBJET AUX EPREUVES D'UN LABORATOIRE BRITANIQUE, SPECIALISE DANS LA DATATION DES CERAMIQUES PAR LA METHODE DE THERMOLUMINESCENCE ; QUE CE LABORATOIRE A REPONDU, APRES EXAMEN, QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE

LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXECUTION D'UNE DECISION FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT DONNER LIEU QU'A RESTITUTION

respectant pas les prescriptions impératives de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; que l'annulation de ces contrats comportant pour les parties l'obligation de remettre les choses en l'état et la restitution

Y..., a saisi un juge des référés pour obtenir la restitution sous astreinte des clés du local commercial, vainement demandée depuis juillet 2010 à son associé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

CAPI France à lui payer les sommes : *32.000 euros au titre de la restitution du prix de vente, *3.682,44 euros au titre des frais occasionnés par la vente, *3.839,00 euros des taxes foncières des années

Il relève appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de restitution des impositions correspondantes. 2. M.

novembre 2022, la société anonyme (SA) Natixis, représentée par Me Coudin et Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) de prononcer, s'agissant des exercices clos en 2015, 2016, 2017 et 2018, la restitution