Après nouvelle mise en demeure infructueuse, l'acheteur peut décider de transformer cette retenue en retenue définitive, sans préjudice de la résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire.

Article 18

—

Sont éligibles les indemnités ou salaires versés par un tiers au profit de participants à une opération cofinancée par le FSE et justifiés par le bénéficiaire.

Article 19

—

I - A partir de 1980, la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou, pour les immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de douze mois

Article 14

—

La phase d'admission consiste en une audition des candidats retenus, qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien libre avec le jury.

Article 1

—

Les catégories de dépenses exceptionnelles pouvant être retenues en application de l'article 3 du décret n° 458 du 7 juin 1983 susvisé sont les suivantes :

Article 45

—

Plan : L'emplacement des arrêts-barrages et les formules de neutralisation retenues dans chaque voie doivent être indiqués sur un plan à l'échelle du plan d'aérage.

LEGIARTI000047986113

—

ANNEXE LISTE DES ENTREPRISES ADAPTÉES VOLONTAIRES RETENUES POUR L'EXPÉRIMENTATION D'UN ACCOMPAGNEMENT DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE " TREMPLIN "

Article L812-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Code de l'énergie

Les conditions générales de l'aide au fonctionnement dont bénéficient les projets retenus sont fixées par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Article R314-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78

Code de l'énergie

Le dépôt d'un projet vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions figurant au cahier des charges.

Article L501-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l'accident.

Article D355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 82

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 355-3.

Article D815-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 87

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 815-11.

Article R53-8-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut accorder à une personne retenue des permissions de sortie sous escorte, notamment en cas d'événement familial grave.

Article 323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55

Code des douanes

Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen.

Article 357 H quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

Code général des impôts, annexe III

Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des retenues à la source. Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre établissement du débiteur.

Article 193-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen.

Article R53-8-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60

Code de procédure pénale

Le président de la juridiction régionale de la détention de sûreté, saisi par le juge de l'application des peines, peut délivrer un ordre de recherche, contre une personne retenue :

Article R142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

Les jurés retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées par l'article R. 111.

Article D342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 74

Code de l'énergie

La convention de raccordement définit le point de raccordement, mentionne les caractéristiques et les performances déclarées de l'installation et contient un descriptif de la solution technique retenue pour ce raccordement.

Article 3

—

A compter également du 1er juin 1968, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article 2 du décret n° 50-1029 du 23 août 1950 modifié ou visées à l'article 1er du décret n° 50-1264 du 9 octobre 1950, le salaire minimum national interprofessionnel

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