Article R314-86 · Code de l'énergie — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'énergie
›
Partie réglementaire
›
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
›
TITRE Ier : LA PRODUCTION
›
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
›
Section 4 : Le contrat d'expérimentation
›
Sous-section 3 : Engagements du candidat retenu
›
R314-86
Article R314-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 3 octobre 2021
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le dépôt d'un projet vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions figurant au cahier des charges.
Précédent
Article R314-85
Suivant
Article R314-87
← Retour au Code de l'énergie