Cependant, aucune condition de durée de résidence n'est opposable : 1° A la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; 2° A la personne qui a exercé une telle activité en France et qui, soit

Article L86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 20

Code des pensions civiles et militaires de retraite

I. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités suivantes peuvent

Article 98

—

. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Article 24

—

Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis

Article 4

—

-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

Article 9

—

Les ressources de la caisse sont constituées par les cotisations, le revenu de ses biens et des fonds placés, les sommes reçues au titre de la compensation, les dons et legs et, éventuellement, toutes autres ressources exceptionnelles.

Article 2

—

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes de protection sociale agricole sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.

Article R262-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions relatives au revenu de solidarité active mentionnent les voies de recours ouvertes aux bénéficiaires et précisent les modalités du recours administratif préalable institué par l'article L. 262-47.

Article L382-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84

Code de la sécurité sociale

Les cotisations mentionnées à l'article L. 382-39 sont assises sur la rémunération des personnes détenues, qui est prise en compte dans les conditions prévues pour les revenus d'activité par l'article L. 242-1.

Article D446-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 15

Code de l'énergie

Le gestionnaire du registre des garanties d'origine reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères.

Article 7

—

. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.

Article D262-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 87

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active.

Article R262-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 notifie la décision d'attribution du revenu de solidarité active, il informe le bénéficiaire de l'ensemble des droits et des obligations qui en résultent.

Article R262-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Code de l'action sociale et des familles

En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.

Article R1435-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Code de la santé publique

Le revenu est apprécié chaque mois pour les médecins installés en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral et chaque trimestre pour les étudiants ou les médecins exerçant une activité de remplacement.

Article 513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code civil

Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.

Article 34

—

23-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, sous réserves des adaptations suivantes : 1° A l'article D. 634-11-2, les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : “Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 634-6, les revenus

Article 31-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 32

Code général des impôts

Cette imposition s'effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Code forestier (nouveau)

Les indemnités qui pourraient être réclamées par les propriétaires et les titulaires d'un droit d'usage, dans le cas où le classement de leurs bois et forêts en forêt de protection entraînerait une diminution de revenu, sont réglées, compte tenu des plus-values

Article L104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

Livre des procédures fiscales

non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu

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