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77 431 résultats pour « secrétaire du comité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdb42d7013d07209e6deb61

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

suivantes : - du mois de décembre 2004 au mois de décembre 2006 elle a été élue Présidente de l'Association Locale des Activités Sociales, - du mois de janvier 2005 au mois de mars 2010 elle a été élue Secrétaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00389

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

d'entreprise, en particulier la vérification que le comité d'entreprise a été mis à même de formuler les avis mentionnés à l'article L. 1233-30 en toute connaissance de cause, et de la présence dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00388

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

d'entreprise, en particulier la vérification que le comité d'entreprise a été mis à même de formuler les avis mentionnés à l'article L. 1233-30 en toute connaissance de cause, et de la présence dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00989

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

d'entreprise du 10 juin 2004 établi par l'huissier de justice désigné par une ordonnance de référé du 4 11 juin 2004 aux fins d'assister aux réunions du comité d'entreprise et de consigner les propos

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02055_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

décision du ministre du travail du 2 décembre 2022 que les témoignages des personnes entendues au cours de l'enquête conduite par le cabinet externe ACCA établissaient que Mme A avait, en sa qualité de secrétaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101347_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un fonctionnaire qui assiste aux séances. Après chacune d'elles, un procès-verbal est établi.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104210_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un fonctionnaire qui assiste aux séances. Après chacune d'elles, un procès-verbal est établi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02076

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

avec audience de plaidoirie le 05 mars 2009 ; qu'à cette occasion se trouve évoquée, dans un courrier électronique préparatoire du 02 mars 2009 de la directrice des Ressources Humaines de RFI à la secrétaire

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b5

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

... fait valoir que chaque année les comptes étaient approuvés par le comité d'établissement ; que toutefois, les membres du comité d'établissement qui approuvaient ainsi les comptes faisaient confiance

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cff4

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

de la déclaration du secrétaire départemental CFDT, " on ne peut réunir un comité d'entreprise en temps de grève " et en même temps le contraire, suivant les besoins de la cause ; " alors qu'il n'a

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033bda8892e8a70b47d32cf

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

Le délai d'appel est d'un mois (article R. 1461-1 du code du travail) à compter du jour de la notification.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00148

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

, condamne le comité d'entreprise de la société Natixis, venu aux droits du comité d'entreprise de la société CDC Ixis Capital Markets à verser à la société Natixis la somme de 2 500 euros ; Dit que

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01700_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

C..., responsable qualité qui était également secrétaire du comité social et économique, délégué syndical et ancien représentant de section syndicale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01189

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

de son travail ne peut suffire à l'exclure du droit au paiement d'heures supplémentaires ni à exonérer l'employeur de son obligation de justifia de ses horaires ; que l'attestation établie par la secrétaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616246c8af0a1de0eb1b653c

Appel

20 février 2014

20 février 2014

un avis favorable à l'ensemble des conditions du plan de sauvegarde de l'emploi, ce dernier devenant définitif et signé par le représentant de l'administrateur unique du GIE et par Monsieur [K], secrétaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01483

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

conclusions d'appel qu'au cours des réunions du comité d'entreprise, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00792

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

d'entreprise du 10 août 2009 que le liquidateur judiciaire a établi unilatéralement l'ordre du jour sans que ceux-ci ne soient signés par le secrétaire du comité d'entreprise, ce qui laisse présumer que

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02484_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

comité d'entreprise et des délégués du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00138

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [T]-[Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 19 avril 2001 en qualité de secrétaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01246

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de la rémunération globale, de l'ensemble des absences au titre de l'exercice du mandat » ; qu'une disposition spécifique existait par ailleurs concernant les visiteurs médicaux ayant un mandat de secrétaire

Source officielle

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