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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdb42d7013d07209e6deb61
27 mars 2019
suivantes : - du mois de décembre 2004 au mois de décembre 2006 elle a été élue Présidente de l'Association Locale des Activités Sociales, - du mois de janvier 2005 au mois de mars 2010 elle a été élue Secrétaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00389
10 juin 2020
d'entreprise, en particulier la vérification que le comité d'entreprise a été mis à même de formuler les avis mentionnés à l'article L. 1233-30 en toute connaissance de cause, et de la présence dans le
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00388
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00989
19 mai 2010
d'entreprise du 10 juin 2004 établi par l'huissier de justice désigné par une ordonnance de référé du 4 11 juin 2004 aux fins d'assister aux réunions du comité d'entreprise et de consigner les propos
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02055_20241219
19 décembre 2024
décision du ministre du travail du 2 décembre 2022 que les témoignages des personnes entendues au cours de l'enquête conduite par le cabinet externe ACCA établissaient que Mme A avait, en sa qualité de secrétaire
2ème chambre
DTA_2101347_20230629
29 juin 2023
Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un fonctionnaire qui assiste aux séances. Après chacune d'elles, un procès-verbal est établi.
DTA_2104210_20230629
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02076
26 octobre 2010
avec audience de plaidoirie le 05 mars 2009 ; qu'à cette occasion se trouve évoquée, dans un courrier électronique préparatoire du 02 mars 2009 de la directrice des Ressources Humaines de RFI à la secrétaire
cr
613726a9cd580146774277b5
10 mai 2007
... fait valoir que chaque année les comptes étaient approuvés par le comité d'établissement ; que toutefois, les membres du comité d'établissement qui approuvaient ainsi les comptes faisaient confiance
6079a85e9ba5988459c4cff4
4 avril 1995
de la déclaration du secrétaire départemental CFDT, " on ne peut réunir un comité d'entreprise en temps de grève " et en même temps le contraire, suivant les besoins de la cause ; " alors qu'il n'a
18e Chambre B
6033bda8892e8a70b47d32cf
7 avril 2017
Le délai d'appel est d'un mois (article R. 1461-1 du code du travail) à compter du jour de la notification.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00148
18 janvier 2011
, condamne le comité d'entreprise de la société Natixis, venu aux droits du comité d'entreprise de la société CDC Ixis Capital Markets à verser à la société Natixis la somme de 2 500 euros ; Dit que
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
C..., responsable qualité qui était également secrétaire du comité social et économique, délégué syndical et ancien représentant de section syndicale.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01189
15 juin 2016
de son travail ne peut suffire à l'exclure du droit au paiement d'heures supplémentaires ni à exonérer l'employeur de son obligation de justifia de ses horaires ; que l'attestation établie par la secrétaire
Pôle 6 - Chambre 5
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20 février 2014
un avis favorable à l'ensemble des conditions du plan de sauvegarde de l'emploi, ce dernier devenant définitif et signé par le représentant de l'administrateur unique du GIE et par Monsieur [K], secrétaire
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01483
8 juillet 2014
conclusions d'appel qu'au cours des réunions du comité d'entreprise, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00792
12 mai 2015
d'entreprise du 10 août 2009 que le liquidateur judiciaire a établi unilatéralement l'ordre du jour sans que ceux-ci ne soient signés par le secrétaire du comité d'entreprise, ce qui laisse présumer que
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
comité d'entreprise et des délégués du personnel.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00138
1 février 2017
Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [T]-[Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 19 avril 2001 en qualité de secrétaire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01246
10 novembre 2021
de la rémunération globale, de l'ensemble des absences au titre de l'exercice du mandat » ; qu'une disposition spécifique existait par ailleurs concernant les visiteurs médicaux ayant un mandat de secrétaire
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