, comme à toute personne qui s'engage dans un débat public, de recourir à une certaine exagération et d'être véhément et immodéré dans ses propos ; que la condamnation de Mme Y..., représentante de section

N'A CONSTATE AUCUN ABUS, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1977, LA SECTION

personnel ou responsables syndicaux locaux, d'un courrier envoyé le 18 janvier 1997 à un adhérent en sa qualité de trésorier de la section syndicale, d'une demande de désignation de Monsieur [R] par le

doit justifier de la réception du courrier informant de la création d'une section syndicale par le responsable de l'entreprise ou par une personne habilitée à réceptionner les courriers destinés au responsable

PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DONT IL ETAIT SAISI, SELON LEQUEL LA REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER AU REGARD D'UNE SECTION

thypographique niçoise "CGT" prévoyant la désignation de délégués syndicaux supplémentaires ; que, par lettre du 12 avril 1989, la société Nice-Matin a dénoncé auprès des sections syndicales l'accord

X... en qualité de représentant de la section syndicale créée au sein de l'Association de médiation sociale (l'AMS) ; que contestant notamment le fait que l'effectif de l'association permette la désignation

DEFINI PAR LA LOI, QUE CELLE-CI PREVOIT SEULEMENT POUR LEDIT EXERCICE LA COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES (ART4), L'AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES (ART 5), LA MISE A LA DISPOSITION DES SECTIONS

X..., se présentant comme représentant de la section syndicale de l'USSI, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° 10-60.209 dirigé contre le jugement du tribunal d'instance

Eugène Sue, zone industrielle de Blanzat, BP. 1139, 03103 Montluçon Cedex, en cassation d'un même jugement rendu le 20 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Montluçon, au profit : 1°/ de la section

au sein de la société SAREMA, alors que la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à la constitution d'une section syndicale, que celle-ci ne résulte pas de la seule désignation du délégué syndical

[X] ne travaillent plus ensemble, - constater qu'à aucun moment elle n'a commis d'entrave à l'exercice du mandat de représentant de section syndicale de M.

la mention CGT, habituellement apposée sur l'ensemble des documents établis ou signés par la section syndicale SNEC-CGT de l'UGC, tels que les procès-verbaux du comité d'entreprise et le protocole d'accord

représentatif peut créer une section syndicale de sorte que le juge du fond ne pouvait subordonner la création de la section à une vie active du syndicat au sein de l'établissement concerné tout en constatant

l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages

A..., en qualité de délégué syndical CGT auprès du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et

CGT-FO Michelin et CFTC Michelin, le syndicat Fédération chimie-énergie CFDT et l'ensemble des sections syndicales CFDT des établissements de la Manufacture ainsi que M.

sections syndicales ou syndicats d'établissement ayant obtenu au moins deux élus au comité d'établissement, l'article 9. 4 de la convention de travail du CEA n'a donc fait qu'adapter les dispositions