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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0907DEC004501618

Admin. suprême

7 septembre 2021

7 septembre 2021

, demander le retrait de la publication de ce dernier par le biais d’un avertissement adressé au fournisseur du message ou, si ce dernier ne peut être contacté, au fournisseur de services Internet.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00708

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Ce dispositif, propre à l'utilisateur de services de paiement et placé sous sa garde, vise à l'authentifier".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100455

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

société PMC distribution devenue Club-privé, inscrite en 2004 au registre du commerce, d'avoir reproduit pour les besoins d'une activité concurrente de commerce électronique l'architecture de son site internet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164456

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

le rapport d'activité ; 2) la pièce administrative mentionnant la subvention accordée à cette association pour l'année 2015 ; 3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01203

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et non mise à disposition d'information identifiant l'éditeur d'un service

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01336

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2020, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
TJ

Service des référés

69739ae6cdc6046d476fe77c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et en Suisse, notamment le service de recherche sur le site Google.fr (pièce n°3 en défense).

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd1cdc6046d4709c68b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

avec plate-forme Wordpress' destinée à être la vitrine sur internet de la SAS Biscuiterie Agenaise.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7710cdc6046d47750e68

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le relevé internet de l'état de sa commande du 31 mars 2022 mentionne une demande de modification formée le 13 mai 2022 auprès du service client.

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a282

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

X... a été engagé par la société de travail temporaire Take Air pour effectuer une mission auprès de la société Eads Sogerma services le 8 décembre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420428

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

: - X...Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 31 mai 1999, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553e1

Cassation

18 janvier 1973

18 janvier 1973

DE CETTE LOI REPOND A UN DOUBLE CRITERE GEOGRAPHIQUE ET TECHNIQUE ET QU'EN L'ESPECE, LA DISPERSION DES DOUZE INTERNATS ET SERVICES DE L'ASSOCIATION ET LES PROBLEMES PARTICULIERS A CHACUN D'EUX, NONOBSTANT

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424439

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

. ; "aux motifs que "la société Data Validation Services SL, représentée par son dirigeant, Philippe X..., immatriculée en Espagne le 25 septembre 2001, a son siège social CC Tropical Park, Adeje, Santa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10103

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Google précise effectivement « Vous ne payez que si un internaute clique sur votre annonce et non lorsque celle-ci est diffusée » ; que l'article 9 des conditions générales de publicité de la société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01017

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

, Mme Z... a été poursuivie notamment pour violences sur une personne chargée de mission de service public, en l'occurrence M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200728

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[O] a interjeté appel du jugement par lequel un tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action portant sur l'organisation du service public de la justice et qui a déclaré

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10069

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L'ADAPEI DU RHONE décide d'accorder aux salariés des foyers.... travaillant en section d'accueil adultes, sur des horaires d'internat en service éducatif, cinq jours ouvrés ,de congés supplémentaires par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de l'Aide Sociale à l'Enfance service relevant du conseil départemental du Vaucluse, dans lequel avait été altérée frauduleusement la vérité, au préjudice du conseil départemental du Vaucluse et EREA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e29

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

compter de cette date, - maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert exercée par le Département de la Haute-Vienne, Pôle Solidarité Enfance à LIMOGES jusqu'à son terme et dit que ce service

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100341

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Ajaccio a confié à la société [IV] [1] (la société), par une délégation de service

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