Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM.

Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, qu'il « ne [pouvait] être contesté » que la société Braco avait pris à bail un ensemble immobilier « comprenant » une station-service, et que « l'auvent, les pompes et le bureau de caisse »

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Guirimand

de la distribution de l'eau et le service d'assainissement de la commune d'Alès et des communes de sa banlieue ; que le service d'assainissement de la commune d'Alès a été confié, à compter du 15 juillet

Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Il s'en déduit plusieurs considérations : - ces enregistrements sont donc le fait d'un simple particulier cherchant à se ménager des preuves susceptibles de servir les intérêts de son client, étant observé

municipal en date du 19 décembre 1991, la commune de Mantes-la-Jolie avait concédé le service extérieur des pompes funèbres à la SARL "Pompes funèbres mantaises" qui s'était engagée à créer une chambre

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1031 F-D Pourvoi n° F 18-19.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont relevé diverses infractions au Code de la consommation ; que l'administration des douanes et droits indirects a également dressé

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jacques Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire du Groupe Sedri V Conseil Application, domicilié en cette qualité ..., 9°/ de la société Tyfoly's Coiffure, société à responsabilité

[D], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Palle, conseiller,

doyen faisant fonction de président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M.

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

X... une indemnité complémentaire de licenciement prenant en considération l'octroi au salarié d'une prime de fin d'année et d'un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement de