dans les cas d'exonération prévus à l'article 261-7-1° du code général des impôts ; que, par lettre du 3 juin 1987, le directeur des services fiscaux a répondu à cette demande en indiquant à l'association

JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 20 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant, d'une part, que, par décision du 16 mars 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du

A..., au directeur des services fiscaux des Hautes-Alpes, en qualité de curateur aux successions vacantes de C... et O... B..., et à M...

1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de Mme Catherine A, d'une part, a annulé la décision du 5 juillet 2005 du directeur des services

le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, venant aux droits de M. le directeur général des Impôts et de M. le directeur des services

Monsieur le directeur des services fiscaux de l'Ain s'est opposé à ces demandes.

de taxation d'office prévue à l'article L. 66-1° du Livre des procédures fiscales a été utilisée par la direction des services fiscaux du Gers ; " que les bases imposables à l'impôt sur le revenu

Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant que, par lettre en date du 7 février 1973, le directeur des services fiscaux de la Gironde a indiqué à la dame X

- =- =- =- =- =- =- =- =- FAITS ET PROCEDURE Le 16/ 11/ 2007, les services fiscaux d'ANNECY ont adressé à M.

Arrêt NoR.G : 05/00984 LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA REUNION C/SCI LES BOUGAINVILLIERS COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2006 Appel d'une décision

fiscaux du Lot ; qu'après le rejet explicite, le 10 juillet 1980, de la contestation de l'avis de compensation qu'elle avait portée devant le directeur des services fiscaux du Lot, la société à responsabilité

délibération du conseil municipal de Rutali ayant dressé la liste des contribuables visés par l'article 1650 du code général des impôts ; 2) le procès-verbal de désignation, par le directeur des services

directeur général des Impôts, pris en ses bureaux ... (1er), 2°/ Monsieur le receveur principal des Impôts de Paris 8ème, "Europe Rome", pris en ses bureaux ... (8ème), 3°/ Monsieur le directeur des services

résulte ; il revient à l'établissement d'informer les services fiscaux du point de savoir qu'il n'a pas consommé, ou pas consommé entièrement, la réserve d'augmentation de ce taux pour l'année ; cette

Les classes sont déterminées en tenant compte des caractéristiques physiques des sols" ; qu'en vertu de l'article 26 de la même loi, le directeur des services fiscaux arrête, en accord avec la commission

en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 15 mai 1997), que la société de droit suisse Lusina a fait assigner le directeur des services

Y..., constituaient une manoeuvre destinée à minorer l'actif successoral, l'administration fiscale, a notifié à Mme X..., le 21 septembre 1992 un redressement portant notamment, à hauteur de 57 804 francs