des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ; que la société CGL a réclamé à Mme X... la poursuite du règlement

du règlement des loyers ; Sur le premier et le second moyen, réunis, chacun étant pris en ses deux branches : Attendu que la société CGL fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la cessation des

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 57, 59, 63, 63-1, 97, 163, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré régulières

403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, qu'ayant fait convoquer, par les services

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 591 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats et violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Photo Service, société anonyme, dont le siège social est Tour Utopia

Michel, - LA SOCIETE EOLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, les a condamnés chacun

l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'interrogatoire de première comparution de Jean-Claude X... et la procédure subséquente ; " alors qu'il résulte

La SAS MLLT SERVICES n'est pas comparante.

mauvaise foi, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; " qu'il en est d'autant plus ainsi qu'en se bornant à " faire abstraction de tout règlement

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle effectué au siège de la société Consultants Services Immobiliers, qui fournit des prestations de service

engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code font obstacle à ce que le nouveau titulaire d'un

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2021), le 4 juillet 2015, M. et Mme [I] ont rempli, signé et adressé par lettre simple à la société la Banque postale deux ordres de virement de, respectivement, 14

contraire aux dispositions législatives ou réglementaires garantissant la liberté et l'égalité des candidatures aux marchés publics ; qu'à l'époque des faits litigieux, les travaux, fournitures et services

485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Y... coupable d'abus de biens sociaux ; " aux motifs qu'" il résulte

"en ce que le président du tribunal de grande instance a autorisé la visite des locaux professionnels de la société Parfumerie 2 Miss, aux fins de rechercher la preuve de l'absence de passation régulière

Constatant sur le terminal de France Port 2000 au Havre l'intrusion de deux personnes ayant manoeuvré un cavalier de manutention, les services de la sécurité portuaire ont requis une patrouille de la brigade

violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de son origine ou de son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, nation, race ou religion, en l'espèce, en demandant aux services