dire si, le cas échéant, cet accès est autorisé par la commune.

si, le cas échéant, cet accès est autorisé par la commune.

de [Localité 5] 'fonds servant : ' identification des propriétaires du fonds servant : les époux [U], acquéreurs, ' parcelle section BN n°[Cadastre 2] commune de [Localité 5] La servitude est définie

Ainsi que l'a analysé l'expert, l'acte de Monsieur A... et ceux de ses auteurs indiquent, au chapitre «servitudes», qu'aux termes d'un acte reçu par maître Giraud le 21 juin 1893... la partie commune désignée

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, la commune de La Clusaz, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 janvier 2022 ; 2°

pas fondées et doivent être rejetées, la cour d'appel a violé les articles 697 et 698 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence d'une volonté contractuelle contraire des parties, l'entretien de la servitude

au puits et à la pompe à eau communs aux fonds voisins.

vente, la cour d'appel a retenu que les notaires n'avaient pas à procéder à des recherches plus approfondies, qui n'auraient pas permis de découvrir l'existence de la servitude sur la parcelle vendue

EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 74C - Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin COMPOSITION DE LA COUR : Madame Bénédicte MANTEAUX, conseiller, Greffier

une possession non équivoque de l'assiette de la servitude de passage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt

cette aire commune avait été maintenue au titre des servitudes, elle aurait été expressément mentionnée dans l'acte, - aucune construction empiétant sur une servitude n'a donc été édifiée.

Ils demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, - infirmer le jugement déféré, - en conséquence, - modifier le tracé de la servitude de passage dont M. et Mme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle des consorts X... n'était pas enclavée puisqu'elle

Par courrier du 8 juin 2012, MM.

Cette servitude a été consentie et acceptée moyennant le prix de 100 F converti d'un commun accord entre les parties en l'obligation d'entretien de l'assiette de ladite servitude.

de Rogues aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rogues ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par

de passage ; qu'alors même que cette servitude de passage permet un accès plus court à la rue des Champs et à une parcelle appartenant à M.

et indiquent que le seul objectif poursuivi par le texte nouveau est la mise en commun des servitudes existantes et leur établissement si elles n'existent pas.