Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.

servitude modifiée. ". 4.

Y... ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'au fond, l'article 691 du code civil dispose que "les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes,

X... ; qu'il résulte de l'acte de concession de servitude que M.

à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés

de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ; qu'un

chambre, en date du 9 mars 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de la servitude de passage.

de la servitude de passage.

d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé

, sans relever l'accord de tous les coïndivisaires à la reconnaissance d'une telle servitude sur leur fonds, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 695 du code

annule le décret en date du 19 mars 1984 déclarant d'utilité publique l'agrandissement des bâtiments affectés aux colonies de vacances de la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine) et la suppression d'une servitude

A...avait été privé, ce qui légitimait son action en caducité ; qu'en énonçant dès lors que « la question de l'absence de mention de la servitude à l'acte authentique du 2 septembre 2006 ne concerne que

Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision. » Il ressort des pièces du dossier que si

lot 2 de la parcelle B1 sur la commune de [Localité 3] d'une contenance de 1 181 m² », du Œ indivis de la parcelle cadastrée [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 3] consistant en « un chemin de servitude

Sur ce point, le procès-verbal de constat du 25 juin 2019 ne contient aucun constat d'une atteinte à la vie privée par épiage ou prise de photographies.

L'établissement fait grief à l'arrêt de déclarer éteinte la servitude qu'il revendique et de rejeter ses demandes, alors : « 2°/ que si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être

de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. ».

de grande instance de Pontoise est compétent pour connaître de sa demande en reconnaissance et rétablissement de la servitude de passage de droit privé, - de condamner M.

d'une servitude de passage au profit d'une parcelle contiguë appartenant à Monsieur Y..., ces servitudes ayant été créées par l'acte du 29 avril 1966.