PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'existence d'une servitude

de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ;

ont assigné M. et Mme Z..., propriétaires des parcelles AC 80 et 81 (anciennement H 195 et 192), et M. et Mme A..., propriétaires de la parcelle AC 82 (anciennement H 191), en reconnaissance d'une servitude

S..., voisin de Monsieur U... et propriétaire des parcelles section [...] , [...] et [...] , indique dans ses écritures bénéficier d'une servitude conventionnelle de passage grevant les parcelles des consorts

de passage à qui de droit, mention trop générale et trop vague pour permettre la revendication par un tiers de cette servitude à son profit ; « que la servitude d'origine conventionnelle reconnue par

Localité 7], et ce sous astreinte de 100 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement, - débouté la SCI Bacs de sa demande tendant à voir reconnaitre qu'elle bénéficie d'une servitude

l'article 640 du code civil sur l'écoulement naturel des eaux de pluie, mais de l'article 681 du code civil, qu'il n'était pas réglé par les termes de la servitude conventionnelle de passage ni par l'existence

pré du Clos de Coly à l'angle nord est¿est établie une prise d'eau alimentant à l'aide de tuyaux souterrains la maison de maître de Dournazac », aujourd'hui propriété des consorts Y... ; que cette servitude

de vues au bénéfice de son fonds s'exerçant sur le fonds [O] ; ' le tribunal a considéré qu'elle ne justifiait pas d'une servitude conventionnelle par titre ; en tout état de cause, à l'origine, les

*Sur la demande de retrait des clôtures *Sur la servitude conventionnelle au profit de la parcelle AE[Cadastre 1] : Conformément aux dispositions des articles 637 à 639 du code civil, une servitude est

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude conventionnelle au profit des parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 9], [Cadastre 1], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] Conformément

que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 697 et 1144 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte authentique du 1er avril 1957 constitutif de la servitude

- Provence d'une question préjudicielle relative à la compatibilité d'une servitude de passage avec la domanialité publique de la parcelle en litige, a estimé une telle servitude incompatible avec l'affectation

X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée sur le mode d'exercice de la servitude conventionnelle de passage et sur son aggravation, a légalement justifié sa

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la servitude conventionnelle objet du litige datait de

passage conventionnelle au profit du fond X..., servitude établie à l'origine par l'acte du 19 avril 1879 E...

Y...ne font état de la servitude revendiquée ; que les consorts X... se prévalent à tort d'une servitude conventionnelle ; qu'il s'avère, en effet, que l'acte par lequel les consorts C..., auteurs des

celle-ci, a assigné l'établissement public Electricité de France (EDF) devant le juge civil de droit commun en déplacement d'un pylône électrique installé sur un terrain lui appartenant en vertu d'une servitude