résolue de plein droit sans indemnité ; que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 mai 1980, mais qu'à la demande de M.

[U] en ce que le transfert de propriété de l'immeuble ne pouvait expressément avoir lieu que le jour de la signature de l'acte authentique définitif de vente.

cas de non-réalisation de la vente, les modalités de paiement de l'indemnité d'occupation et notamment la date à partir de laquelle celle-ci pourra être réclamée (à compter de la date prévue pour la signature

d'un tiers et qui a accepté les limites fixées par la société à sa garantie, ne peut, sans méconnaître son obligation de contracter de bonne foi, obtenir, en sus de cet engagement, le lendemain de la signature

O... , une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d'habitation située [...] , moyennant le prix de 450.000 euros payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique.

parties ont prorogé le délai prévu pour la signature de l'acte authentique ; que reprochant à M.

de soixante quatre parts d'une SCI, propriété de cette dernière, enfin qu'il s'est avéré que le terrain d'Eze-sur-Mer n'était pas constructible ; qu'encore, la société FBUM, non présente lors de la signature

son arrêt de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1690 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties avaient exprimé leur volonté de ne s'engager que lors de la signature

Maurice Y... à régulariser la promesse de vente du 12 novembre 1989 en passant un acte authentique ; que, par jugement du 16 novembre 1993, le Tribunal a accueilli cette demande et a dit qu'à défaut de

août 1985, les Consorts X... et la société Couralet ont conclu un compromis de cession de fonds de commerce ; qu'une des conditions suspensives était l'obtention d'un prêt ; que cet acte prévoyait la

à la société Groupe Murr un mandat de recherche foncière pour la construction d'un projet immobilier en banlieue Ouest de Paris, les honoraires de la société Groupe Murr étant dus à compter de la signature

informés de l'absence de droit au renouvellement du bail en raison de sa date d'expiration, la cour d'appel, qui a constaté que les acquéreurs n'avaient été renseignés que par le notaire lors de la signature

auxquels il est requis de donner la forme authentique ; qu'en retenant que rien ne démontrait que le notaire avait connaissance ou pouvait avoir connaissance, avant la signature de l'acte authentique

La signature de l'acte authentique, prévue comme devant intervenir le 31 janvier 2018 au plus tard, n'a pas eu lieu.

payés par le locataire commercial, la société Les Platanes, après que les premiers eurent levé l'option, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la signature

de l'acte authentique, le notaire a fait réaliser une actualisation de l'état des risques le 15 novembre 2018 en vue de la signature de l'acte authentique le 29 novembre suivant, rapport dont il justifie

Le 24 juillet 2020, la société Antoine Abchee & Fils a mis en demeure la C.T.G. de procéder à la signature de l'acte authentique devant le notaire, et a adressé à cette dernière un projet d'acte authentique

Il en ressort que le caractère inconstructible du terrain a été expressément évoqué lors de la signature de l'acte authentique, dans des termes clairs et précis, la précision selon laquelle seules pouvaient

[X], de dire que faute de signature d'un acte authentique, formalité substantielle, aucune vente ni transfert de propriété du terrain communal ne sont intervenus au profit de M.

a, sur appel de M. et Mme A C, annulé le jugement, annulé la délibération du 11 décembre 2017 portant retrait de celle du 11 septembre 2017, enjoint à la commune de Moncé-en-Belin de procéder à la signature