Codes de loi français

Article Annexe

CONTRAT D'ANNÉE DE RECHERCHE EN MÉDECINE, EN PHARMACIE OU EN ODONTOLOGIE Signature précédée de la mention manuscrite Le directeur général de l'agence régionale de santé de rattachement de l'étudiant Le président de l'université

Article R299

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.

Article R272-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

Article D723-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08

Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recettes et d'ordres de dépenses revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du visa du directeur comptable et financier ou de son délégué.

Article D443-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69

Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son hypothèque légale spéciale du vendeur.

Article 3

Il est assisté d'un directeur général des services nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur sa proposition. Il désigne le secrétaire général, le directeur technique et les directeurs adjoints de la scène.

Article Cas dans lesquels le tour de nomination peut être différé.

Lorsque le préfet maritime juge qu'il y a lieu de surseoir à une promotion ou de ne pas suivre l'ordre du tableau d'avancement, sa décision motivée est inscrite sur la liste des propositions qui lui est présentée par le major général et sur laquelle doivent

Article 14

Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement qu'il désigne à cet effet.

Article 14

L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ; 11° Il peut proposer au conseil d'administration de déléguer ou de transférer certaines des compétences de l'établissement

Article L3441-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 02

département d'outre-mer, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose

Article L4433-4-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03

compétence des régions d'outre-mer, le président du conseil régional peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose

Article L7153-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03

territoriale de Guyane, le président de l'assemblée de Guyane peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose

Article 17

Présenter, en annexe, un ensemble de propositions d'orientation pour l'administration ou le contrôle de la gestion ; 3.

LEGIARTI000028469709

MODÈLE DU DOCUMENT CERTIFIANT QU'UN DÉLAI DE RÉFLEXION D'AU MOINS UNE SEMAINE A ÉTÉ PROPOSÉ À LA FEMME ENCEINTE EN SITUATION D'ENVISAGER UNE INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE Je soussigné(e) Docteur Atteste avoir informé au cours d'une consultation médicale

Article R413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Le directeur de l'école est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Article 3

La caisse primaire de Sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'employeur ou aux employeurs et en donne avis à la caisse régionale.

Article 39

Pendant la durée du délai de préavis, l'employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent ;

Article L2315-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Article R4461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

L'employeur s'assure de l'adéquation des qualifications et de l'aptitude médicale de chaque travailleur avec la fonction qu'il lui a confiée.

Article L1221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 59

L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.