engagements de caution ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a entaché son arrêt de motifs contradictoires et dès lors violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résultait de la simple

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Serge Z... des poursuites dirigées contre lui du chef d'escroquerie et, par voie

propre et donc viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences d'un procès à armes égales qui s'oppose nécessairement à une motivation constituant la reprise pure et simple

revendiqués pour la période litigieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'accord précité ; 3 ) qu'en statuant ainsi, par voie

le Groupe Frey fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'il avait détourné la clientèle des sociétés, l'arrêt attaqué a statué par voie

de la société RFA, et que le montage des dossiers de financement aurait été fait par la secrétaire administrative, sans qu'il ait été établi de contrat de refacturation, la cour d'appel a procédé par voie

kilométrage étaient pratiquées en vue d'une revente; "que les prévenus doivent être déclarés coupables des faits qui leur sont reprochés (jugement, page 8); "1°) alors que toute motivation par voie

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, la SCI SLN Immo, M.

[N] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer

U... et le ministère public par voie incidente ont interjeté appel de la décision de condamnation ; que la partie civile s'est désistée de son appel, en informant la cour d'appel qu'elle n'était plus sûre

effet, à l'égard de sa concubine, Gédéon X... a admis l'avoir menacé de mort si elle et les enfants ne rejoignaient pas le domicile et la phrase "mange tes morts" constitue manifestement plus qu'une simple

A... et Melle Z... avaient simplement été "importunés", et que la ligne professionnelle de Melle Z... avait été "bloquée", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, selon

contestée par la salariée notamment sur les marques Chesterfield, manquants résultant de commandes tardives telles qu'elles étaient établies par les pièces du dossier, la cour d'appel, qui a procédé par voie

du 24 juillet 1966; alors encore qu'en justifiant sa décision par l'affirmation que le contrat de travail était conclu "manifestement dans le cadre d'un mandat social", la cour d'appel a statué par voie

déroger, que le président du Tribunal appelé à désigner un arbitre soit saisi en la forme des référés, et que l'arrêt retient, à bon droit, que le président du tribunal de commerce ayant été saisi par la voie

'hygiène corporelle des résidents, lesquels ne peuvent relever que de la filière soignant ; qu'en décidant le contraire, pour dire que l'exécution de tâches d'hygiène corporelle simples

salaire minimum, - l'encadrement du démarrage du chantier était assuré par le "chef d'opération" de FP X..., - le contrôle de FP X... était prévu à tout moment et en tous lieux et s'effectuait par voie

sa demande de dommages-intérêts pour inexécution des obligations du contrat de location-gérance du fonds de commerce d'hôtel, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond ne peuvent statuer par voie