Au titre des frais irrépétibles Les MMA justifient avoir réglé 11 000 € au titre des frais irrépétibles.

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

[K] à payer à la Sarl Preux Immobilier la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à déclarer le jugement opposable aux époux [J], - rejeté toutes

Le maintien dans les lieux après la cessation d'un prêt à usage caractérise une occupation sans droit ni titre ouvrant droit à expulsion, sans que la durée antérieure de l'occupation ou la situation personnelle

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Monsieur [S] [B] et Madame [O] [Z] épouse [B] sont propriétaires des parcelles n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] situées

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

1957, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de question préjudicielle devant la Cour de justice européenne invoquée par la prévenue et tirée

somme de 999 400 euros au titre de la garantie des pénalités de retard de la créance ; Condamner la société Axa à payer à la société Le Valoisien la somme de 66 917,24 euros au titre des inachèvements

principal une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile au titre de l'incident, - condamner M. et Mme [F], in solidum aux dépens de l'incident.

A titre subsidiaire, elle allègue que si sa franchise n’est pas opposable à Madame [R] [U] veuve [G] dans le cadre de la garantie obligatoire, elle l’est en revanche à l’égard de la SARL [H] [L] et s’élève

Q... et invoque à tort une affectation partielle sur les sites de nettoyage qui lui ont été attribués alors que M.

pour la construction que pour l'entretien de ceux-ci, les prescriptions légales et réglementaires et donc les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ; Attendu par ailleurs que les tiers-opposants

respectivement les pourvois n° R 22-20.917, T 22-20.919, U 22-20.920 et V 22-20.921 contre quatre arrêts rendus le 1er juillet 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges les opposant

Patrick X..., le 17 juin 1999, les dossiers concernés alors que, selon Patrick X..., son propre contrat de travail ne devait prendre effet que le 15 novembre 1999 ; que s'il était exact qu'un litige opposait

main" par cette dernière d'un "système de ventes (solution logiciel et ses matériels)", comprenant divers "terminaux point de vente", des matériels de communication, des logiciels "spécifiques sur le site

dans l'affaire opposant : APPELANTES : S.C.I.

créanciers de la société CVB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alcatel CIT ( Alcatel) a commandé à la société Airchal le lot "chauffage, ventilation et climatisation" d'un chantier situé

prononcer la nullité de la vente réalisée sans l'autorisation du juge commissaire ; que les époux X... ont appelé en la cause le notaire rédacteur de l'acte afin que la décision à intervenir lui soit opposable

n° Y 15-21.724 formé par la société Banque populaire Côte-d'Azur, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant

droits ; qu'il apparaît que ces documents sont ceux relatifs à un contrôle du service des fraudes, datant du 19 février 1998, et une convocation prud'homale, du 4 avril 2000, concernant un litige opposant