la société civile immobilière du Coin (les SCI) entendaient se porter acquéreurs ; que le syndic a fait connaître, par lettre du 12 janvier 1988, qu'ayant reçu des fonds suffisants pour éteindre le passif

a fait appel de cette décision ; qu'il a soutenu, à l'appui de son appel, que la créance de la banque était éteinte faute de justification sérieuse du retard avec lequel elle avait été déclarée au passif

X... de la méconnaissance par la cour d'appel des principes relatifs à la contribution au passif de coobligés est irrecevable pour être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Mais

Bindschedler A..., président du conseil d'administration de la société A..., a déduit de l'assiette de ses biens soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1989, 1990 et 1991 une

procédure suivante : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 janvier 2019 par laquelle Pôle Emploi a refusé de lui verser l'allocation de solidarité

Le montant du revenu de solidarité active pour une personne seule avec un enfant à charge s'élève à la somme de 911,63 euros.

prescription quant aux intérêts et à voir condamner la banque à lui payer la somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dès lors qu'un créancier a été admis au passif

e) la clause d'exclusion de solidarité M.

Y..., dirigeant social condamné solidairement avec M. X... au comblement du passif de la société ; que M.

X... en redressement judiciaire en constatant qu'il ne s'était pas acquitté du passif mis à sa charge ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de la garantie de passif social étaient les cessionnaires, MM.

A... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils devront solidairement supporter l'intégralité du passif de la société SNTP et de les avoir solidairement condamnés, en conséquence, à payer à titre provisionnel

Par le mandataire judiciaire, qui rappelle le montant du passif déclare d'environ 133.000,00€ et émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation

X..., - fixe les dépens au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur et Madame Y... X....

bien ayant dépendu de la communauté ; qu'en décidant que la dette fiscale entrée en communauté ne pouvait être poursuivie sur les biens propres de Mme Y..., au lieu de faire participer celle-ci au passif

Fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 422,48 euros. Rééchelonné le paiement de la dette dans la limite de 30 mois.

tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, prévoit que : " Sans préjudice