par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant

qualité de sous-traitant, le tribunal a rtès justement retenu la responsabilité de la SCI EVAL et l'a condamnée à indemniser le sous-traitant à concurrence de la somme de 38 596, 25 € ; ET AUX MOTIFS

doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; que l'article 12 de ladite loi, qui stipule que le sous-traitant

Il ne lui appartient pas de contrôler la comptabilité de son sous-traitant pendant ses relations avec lui.

de vice ; que la responsabilité du sous-traitant ne peut être limitée en raison de l'absence de maîtrise d'oeuvre et de réserve ou d'opposition de l'entrepreneur principal à son projet ; qu'en l'espèce

[G] [J], artisan qui intervenait en qualité de sous-traitant sur un chantier dont le maître d'ouvrage était la société [3] (la société), gérée par M.

règlement judiciaire de la société anonyme Zanini, domicilié ..., 3°/ de la société Zanini, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

ceux de nature contractuelle par le constructeur et son assureur, au vu du rapport d’expertise déposée par Madame [Z] le 15 mars 2024, procédure enregistrée au tribunal judiciaire de Versailles sous le

acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

, fournitures ou services exécutés par le sous-traitant.

par que ce retard était imputable à son sous-traitant, la cour d'appel a méconnu la nature de l'obligation contractée par la société Sgetas, sous-traitant, et a, de ce fait, violé l'article 1147 du code

ET A DEMANDE PAIEMENT A SON PROFIT DES SOMMES DUES PAR CELUI-CI A L'ENTREPRISE PRINCIPALE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES LES ACTIONS DIRECTES DES SOUS-TRAITANTS, ET POUR DIRE QUE LA SOCIETE

E..., qui ont assigné le bureau d'études PCA et son assureur le groupe Drouot, la société Deromedi Bâtiments et Travaux Publics (DBTP), entrepreneur général et son assureur la Prévoyance, M.

des sous-traitants.

de contrat et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; 2°) que l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par l'Administration qui font naître à son

travaillaient exclusivement pour la société Le Fabricant ; que cette société fournissait le tissu qu'elle découpait, les étiquettes, les élastiques, les ceintures et les cintres, les sous-traitants effectuant

activité, confie nécessairement à son sous-traitant une mission qui ressortit une activité, puisque, d'autre part, il n'y avait aucune raison, du moment que la société Pmp Sonorel avait sous-traité son

A ASSIGNE LES SOUS-TRAITANTS POUR FAIRE DIRE QU'ILS N'ETAIENT PAS FONDES A BENEFICIER DE L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LE TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ET FAIRE JUGER INOPERANTES LES NOTIFICATIONS