Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
66a9d38305566a2f16fd8711
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[V] [S] et Mme [Y] [O] sont propriétaires depuis plusieurs années d'une résidence mobile de loisirs (mobile-home) stationnée à l'emplacement C082 du camping.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308863_20250218
18 février 2025
18 février 2025
. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. " 3.
Source officielleciv1
613721c8cd580146773f7491
17 mars 1993
17 mars 1993
n'avait pu tenir cet engagement, de sorte qu'elle n'avait pas perçu les loyers convenus ; que la société Lallement a invoqué le préjudice résultant pour elle des dommages causés par l'incendie à la station
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2103184_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
fait et une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le requérant avait commis une faute professionnelle et disciplinaire ; - il n'a jamais refusé d'obtempérer et a retiré le véhicule stationné
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-168451
19 octobre 2016
19 octobre 2016
They allegedly physically and verbally abused the applicant and drove him to the police station, where he claims he was forced to stand by a wall for about an hour.
Source officielleJex
69841996cdc6046d47f60cf1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans ces conditions, la nouvelle demande apparaît infondée et procède d’un usage abusif de la procédure, imputable au comportement de Monsieur [P] [I] et Madame [M] [F].
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162c1c434defd4c4b3b4580
10 janvier 2013
10 janvier 2013
, - dire que son appel en cause est abusif, - en conséquence, condamner solidairement les époux [J] à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - les condamner
Source officielle3ème chambre
DTA_2303495_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par l’arrêté attaqué, le maire de Savigny-sur-Orge a interdit dans plusieurs secteurs de la commune pour la période du 1er mai 2023 au 31 juillet 2023 « toutes occupations abusives et prolongées des rues
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41849
15 octobre 1974
15 octobre 1974
assigné en réduction de prix les vendeurs qui se sont portés reconventionnellement demandeurs pour obtenir le paiement du solde du prix de vente et l'attribution de dommages-intérêts pour procédure abusive
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206275_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
demande tendant à la délivrance d’un certificat de permis de construire tacite en vue de la mise en conformité d’un établissement recevant du public et la création de bureaux ainsi que d’une aire de stationnement
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200121_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Mme B C a déposé une demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " auprès des services du département de l'Allier, le 16 juillet 2021.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2203301_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, pour avoir stationné sans droit ni titre le bateau " Marine " sur la rive du canal de Roanne à Digoin à Chambilly.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Le nombre d'autorisations de stationnement est rendu public. () ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0608JUD005588117
8 juin 2023
8 juin 2023
criminal prosecution Moscow, 28/10/2018 Article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB 10,000 Moscow City Court 14/12/2018 Art. 5 (1) - unlawful detention - on 28/10/2018 escorting to a police station for
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616343fc88dc29ccde27f1da
4 février 2011
4 février 2011
auprès de la gendarmerie de [Localité 6] en dénonçant les vols et les dégradations dont il avait été victime sur la grue entre le 1er décembre 2001 et le 7 janvier 2002, cette grue étant toujours stationnée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03208_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et le tribunal ne pouvait opposer une irrecevabilité au titre de cet article sans inviter les requérants à régulariser leurs demandes ; - le permis en litige méconnaît les règles relatives aux stations
Source officielle1ère Chambre civile
6961487ccdc6046d47c5396d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[F] à verser à la SCI ABJ la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - Condamner M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03705_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Pour annuler le titre de recette contesté, le tribunal administratif de Paris a relevé qu'en invoquant le coût induit par la neutralisation de places de stationnement, les coûts supportés à raison de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e674ef9f00086f652a
5 avril 2024
5 avril 2024
L'exploitation de la station-service a été reprise par la société GCP, puis la société Argedis, qui, le 16 décembre 2015, l'a donnée en location-gérance à la société MCV.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305223_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
La société Ardoin soutient que : - le syndicat requérant a adopté un comportement abusif ; - elle a subi un préjudice économique dont elle est en droit d'obtenir réparation.
Source officiellePage 41 sur 245