CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

10 998 résultats pour « stationnement interdit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600694_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Par un arrêté en date du 10 octobre 2025, le maire de la commune a interdit le stationnement des véhicules en bordure et sur la chaussée de l’Impasse de la Chaudière, qui longe pour partie sa propriété

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208113_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

mise à l'eau pour le fonctionnement de ses activités sans autorisation ; cependant, celle-ci était le seul espace pour embarquer ses usagers ; - au moment des faits, il n'était pas question de stationner

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2300842_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe a refusé d'abroger partiellement l'arrêté du 26 septembre 2016 par lequel il a interdit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200596_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

le stationnement le long de la façade de sa maison, alors que le stationnement de véhicules le prive de sa liberté d'entrer et de sortir de sa maison et présente un risque pour la circulation publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302799_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Ce classement interdit le lavage des véhicules par des professionnels, sauf pour les stations qui sont équipées d'un système de recyclage de l'eau fonctionnel et répertorié auprès du service de la police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302800_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Ce classement interdit le lavage des véhicules par des professionnels, sauf pour les stations qui sont équipées d'un système de recyclage de l'eau fonctionnel et répertorié auprès du service de la police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302802_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Ce classement interdit le lavage des véhicules par des professionnels, sauf pour les stations qui sont équipées d'un système de recyclage de l'eau fonctionnel et répertorié auprès du service de la police

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007899959

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 septembre 1988 par lequel le maire de La Pallu (Mayenne) a interdit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300225_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A entend contester la décision par laquelle le maire de la commune de Montluçon a interdit le stationnement de tous véhicules au droit du n°159 avenu John Kennedy du 29 novembre 2022 au 21 avril 2023 afin

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02695_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

le stationnement à une catégorie de la population sur l'ensemble de sa commune ; -en l'absence d'élément nouveau, l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddc7

Cassation

5 novembre 1964

5 novembre 1964

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR REFUS D'OBTEMPERER A UNE INJONCTION DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE QUI LUI INTERDISAIENT DE STATIONNER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301872_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

E D, représentés par Me Candon, demandent : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 13 juillet 2023 portant mise en demeure des occupants de résidences mobiles et véhicules stationnés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009279_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

les conditions dans lesquelles le stationnement et le mouillage des ancres sont autorisés dans le port à l'exception des chenaux d'accès. / Sauf autorisation expresse ou nécessité absolue, le stationnement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05094_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la maire de la commune de Mitry-Mory a interdit la circulation dans la rue de Dijon, de l'avenue de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301892_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Sur l'intérêt à agir de la Ligue des droits de l'Homme : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205359_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un arrêté du 9 août 2022 le maire d'Arcachon a interdit la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) du 10 août au 19 septembre 2022 entre 8 heures et

Source officielle
CC

civ2

60794bd39ba5988459c44022

Cassation

21 mars 1979

21 mars 1979

Sur le moyen unique : Vu les articles 1384 alinéa 1er du Code civil et R 30 du Code de la route, Attendu que, selon ce dernier texte, il est interdit de stationner sur les parties d'une route occupée

Source officielle
TA

Magistrat Jauffret

DTA_2106721_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

B, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, dans une zone interdite et dangereuse, ce qui constitue un empêchement au sens de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddfd

Cassation

2 avril 1963

2 avril 1963

(JEAN) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE TOULOUSE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 15 NF POUR STATIONNEMENT IRREGULIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d190

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : GUERIN Y..., contre le jugement du tribunal de police de REIMS, en date du 18 mars 1991 qui, pour infractions aux règles du stationnement

Source officielle

Page 41 sur 550

← PrécédentSuivant →