AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600694_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par un arrêté en date du 10 octobre 2025, le maire de la commune a interdit le stationnement des véhicules en bordure et sur la chaussée de l’Impasse de la Chaudière, qui longe pour partie sa propriété
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208113_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
mise à l'eau pour le fonctionnement de ses activités sans autorisation ; cependant, celle-ci était le seul espace pour embarquer ses usagers ; - au moment des faits, il n'était pas question de stationner
Source officielle5e chambre
DTA_2300842_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe a refusé d'abroger partiellement l'arrêté du 26 septembre 2016 par lequel il a interdit
Source officielle2ème chambre
DTA_2200596_20250225
25 février 2025
25 février 2025
le stationnement le long de la façade de sa maison, alors que le stationnement de véhicules le prive de sa liberté d'entrer et de sortir de sa maison et présente un risque pour la circulation publique
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302799_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Ce classement interdit le lavage des véhicules par des professionnels, sauf pour les stations qui sont équipées d'un système de recyclage de l'eau fonctionnel et répertorié auprès du service de la police
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302800_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Ce classement interdit le lavage des véhicules par des professionnels, sauf pour les stations qui sont équipées d'un système de recyclage de l'eau fonctionnel et répertorié auprès du service de la police
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302802_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Ce classement interdit le lavage des véhicules par des professionnels, sauf pour les stations qui sont équipées d'un système de recyclage de l'eau fonctionnel et répertorié auprès du service de la police
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007899959
26 février 1996
26 février 1996
jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 septembre 1988 par lequel le maire de La Pallu (Mayenne) a interdit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300225_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A entend contester la décision par laquelle le maire de la commune de Montluçon a interdit le stationnement de tous véhicules au droit du n°159 avenu John Kennedy du 29 novembre 2022 au 21 avril 2023 afin
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02695_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
le stationnement à une catégorie de la population sur l'ensemble de sa commune ; -en l'absence d'élément nouveau, l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddc7
5 novembre 1964
5 novembre 1964
DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR REFUS D'OBTEMPERER A UNE INJONCTION DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE QUI LUI INTERDISAIENT DE STATIONNER
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301872_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
E D, représentés par Me Candon, demandent : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 13 juillet 2023 portant mise en demeure des occupants de résidences mobiles et véhicules stationnés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009279_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
les conditions dans lesquelles le stationnement et le mouillage des ancres sont autorisés dans le port à l'exception des chenaux d'accès. / Sauf autorisation expresse ou nécessité absolue, le stationnement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05094_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la maire de la commune de Mitry-Mory a interdit la circulation dans la rue de Dijon, de l'avenue de la
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301892_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Sur l'intérêt à agir de la Ligue des droits de l'Homme : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205359_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un arrêté du 9 août 2022 le maire d'Arcachon a interdit la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) du 10 août au 19 septembre 2022 entre 8 heures et
Source officielleciv2
60794bd39ba5988459c44022
21 mars 1979
21 mars 1979
Sur le moyen unique : Vu les articles 1384 alinéa 1er du Code civil et R 30 du Code de la route, Attendu que, selon ce dernier texte, il est interdit de stationner sur les parties d'une route occupée
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2106721_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, dans une zone interdite et dangereuse, ce qui constitue un empêchement au sens de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddfd
2 avril 1963
2 avril 1963
(JEAN) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE TOULOUSE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 15 NF POUR STATIONNEMENT IRREGULIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d190
23 octobre 1991
23 octobre 1991
M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : GUERIN Y..., contre le jugement du tribunal de police de REIMS, en date du 18 mars 1991 qui, pour infractions aux règles du stationnement
Source officiellePage 41 sur 550