Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64a6608abbd03a05db9653a8
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[I] [E], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 26 juillet 2023, ordonnant que l'intéressé soit examiné dans un délai de 48 heures par le responsable du service médical
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10234
9 mars 2016
9 mars 2016
considéré comme temps de travail et payé à échéance normale ; que l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisi le juge judiciaire ; qu'en l'espèce, un accord de substitution
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887b8
9 mai 2006
9 mai 2006
Code de Procédure Civile et aux entiers dépens; Vu leurs conclusions du 18 janvier 2006 tendant à dire et juger que Maître Z... a commis des fautes qui engagent sa responsabilité, le déclarer responsable
Source officiellesoc
613720ddcd580146773ef067
17 janvier 1989
17 janvier 1989
période du 1er juin 1981 au 10 mai 1982, alors qu'en cas d'application, comme en la cause, de l'article L. 122-12 du Code du travail, "il y a, en ce qui concerne les dettes, succession et non pas substitution
Source officiellesoc
613720ddcd580146773ef068
17 janvier 1989
17 janvier 1989
période du 1er juin 1981 au 10 mai 1982, alors qu'en cas d'application, comme en la cause, de l'article L. 122-12 du Code du travail, "il y a, en ce qui concerne les dettes, succession et non pas substitution
Source officiellecomm
61372656cd58014677424ca3
3 février 1998
3 février 1998
redressement judiciaire de la société Dève, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Attendu, d'autre part, qu'en visant le pouvoir notarié donné par le président de la banque au responsable
Source officielleciv1
61372294cd580146773feb50
12 décembre 1995
12 décembre 1995
francs représentant la perte par elle subie ; que, retenant que le notaire avait commis des fautes lors de l'établissement de l'acte de revente et de la procuration, mais qu'il ne pouvait être tenu responsable
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65321b279e4ea48318f5aea3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'assureur du docteur [K] signé par Monsieur [P] le 3 octobre 2010 pour un montant de 6 474,72 euros ; un protocole d'indemnisation transactionnelle définitive en substitution de l'assureur du docteur
Source officielle15e chambre
615e0d65c25a97f0381f4d1b
18 février 2015
18 février 2015
[U] du 26 mai 2014 est nettement plus positif que les précédents, l'évaluation globale étant un + et le responsable notant que le salarié est beaucoup plus positif que l'année précédente.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105687_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des manquements a reconnu les faits et en être le seul responsable ; - la décision a été prise sans attendre le résultat de l'enquête pénale qui elle seule pourra déterminer si la responsabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310146
16 mars 2022
16 mars 2022
, que le contrat de sous-traitance se distingue du contrat de vente, peu important les termes de la convention, en ce qu'il implique la fabrication spécifique à la commande rendant impossible la substitution
Source officielle3ème chambre
DTA_2303497_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution ». 3.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301562_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205085_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403429_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2405039_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300364
12 avril 2018
12 avril 2018
ensemble d'un retard de 9 mois et d'autre part le départ de l'entreprise Harribay Constructions le 24 juillet 2009, responsable d'un retard de 7 mois, soit un retard total de 16 mois porté à 18 mois pour
Source officielle8ème chambre
DTA_2208316_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il demande notamment une substitution de base légale entre les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 551-15 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2209463_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il demande notamment une substitution de base légale entre les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 551-15 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2202986_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il demande notamment une substitution de base légale entre les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 551-15 du
Source officiellePage 41 sur 267