18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs

somme de 627 euros au titre de la clause pénale et la somme de 588 euros correspondant aux intérêts au taux contractuel échus, alors : « 1°/ que l'exception d'inexécution d'un contrat à exécution successive

d'aide sociale des Yvelines d'annuler la décision du 17 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général des Yvelines a prononcé la récupération d'une somme de 177 733, 68 euros sur la succession

et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes de rapport de diverses sommes par Mme Y... à la succession

O... devra rapporter à la succession la somme de 11.468,95 euros, correspondant à la moitié des fonds se trouvant sur les comptes au moment du décès de E...

l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 6 février 1986) a entériné le rapport d'expertise judiciaire quant à la valeur des biens indivis et dit que les notaires commis liquideraient les communauté et succession

.; que sa succession a été réglée en 1979; que, le 15 mars 1990, M. Z...

sa soeur Jacqueline en ouverture des comptes liquidation partage de la communauté, ayant existé entre leur père et mère, respectivement décédés les 18 février 1965 et 26 février 1990, et de leur succession

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement par Mme [R] d'une indemnité de réduction correspondant à la valeur de ses droits réservataires dans la succession de son père, alors «

que le bénéfice du droit au renouvellement soit conservé, que l'indivisaire exploitant soit immatriculé au registre du commerce ; que, dans le cas où la pleine propriété d'un fonds dépendant d'une succession

Des difficultés sont nées pour le partage de la succession. 2.

Z... font grief à l'arrêt d'ordonner le partage et la liquidation de la succession de T... Z... et de K...

K... fait grief à l'arrêt d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère et de rejeter ses demandes de rapports à cette succession par Mme L...

[O], notaire à [Adresse 7] en charge du règlement de la succession, afin d'obtenir des informations sur la succession de Mme [S] et notamment l'emploi des fonds provenant de la vente de la maison

Romain X... se prévalait devant la cour d'appel de ce que son père avait la double qualité de propriétaire indivis des parcelles provenant de la succession de son propre père, Pierre X... décédé en 1979

Yves A..., ès qualités d'administrateur des successions de Bernard Louis Marie de X..., décédé le 1er janvier 1987 et de Marie Juliette Adrienne Annick de Z... de Penanreun, décédée le 1er février 1992

, le même tribunal eut rejeté la contestation du testament ; qu'un protocole transactionnel est intervenu le 6 juin 2005 entre Mme [F] et les autres frères et soeurs du défunt afin de liquider la succession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X... est décédé le 19 janvier 1985, en laissant à sa succession sa fille née