D'UN IMMEUBLE SITUE FACE AU PRECEDENT, DE L'AUTRE COTE DE LA VOIE PUBLIQUE ET EN BORDURE DE CELLE-CI, ONT ASSIGNE LES EPOUX X...

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

aux propriétaires des immeubles concernés.

Grasse a accordé à Mmes F...et A...C...un permis de construire relatif à la réalisation de travaux d'extension d'une habitation sise 18, chemin des plaines de Malbosc à Grasse, consistant en une surélévation

Or, le projet litigieux, qui conduit à la surélévation de la construction existante, n'est pas étranger à la règle d'implantation définie à l'article UD6 et ne permet pas non plus de rendre l'immeuble

B un permis de construire pour des travaux d'extension et de surélévation d'une maison d'habitation et la réalisation d'une piscine sur une parcelle cadastrée section OB n° 98 située 40 rue Petit Parc

ne pouvait être ignoré, que si la constructibilité théorique n'était pas épuisée, l'implantation des bâtiments jusqu'en bordure de voie ne permettait pas en pratique de construire davantage, sauf surélévation

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire d'Arès a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la rénovation des façades et de l'extension et de surélévation

DE LOCAUX FORMANT UNE ARCADE DANS UNE AVENUE DE BIARRITZ, ONT DONNE LE DROIT DE SURELEVER CETTE ARCADE ET QUE L'IMMEUBLE AINSI CONSTRUIT CONSTITUE LA COPROPRIETE RESIDENCE OCEANIC QUI FORME, AVEC LES LOCAUX

A pour l'exécution de travaux de surélévation d'une construction existante.

En deuxième lieu, Mme F soutient que la surélévation de la construction de M.

administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du préfet, commissaire de la République de la Savoie, en date des 30 juin 1983 et 9 septembre 1983 accordant à Mme Y... un permis de construire pour la surélévation

X... de procéder à divers travaux sur son immeuble sis [...]                    , et de l'avoir condamné à payer la somme de 4.000 € à Mme Y... à titre provisionnel, à valoir sur la liquidation de son

"La Ruadef", pour déplorer qu'elle n'ait pas été surélevée lors de la phase de surélévation, pour demeurer au-dessus de la toiture nouvelle, comme l'exigent les DTU 24.2.1 et

En l'espèce, les requérants soutiennent que leur immeuble, construit en 1905, a été surélevé en 1920, surélévation à l'occasion de laquelle des fenêtres de salle de bain ont été percées sur le pignon Ouest

En l'espèce, les requérants soutiennent que leur immeuble, construit en 1905, a été surélevé en 1920, surélévation à l'occasion de laquelle des fenêtres de salle de bain ont été percées sur le pignon Ouest

En l'espèce, les requérants soutiennent que leur immeuble, construit en 1905, a été surélevé en 1920, surélévation à l'occasion de laquelle des fenêtres de salle de bain ont été percées sur le pignon Ouest

ouvrages construits en exécution d'un permis de construire, annulé par une décision irrévocable de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 avril 2006, consistant en l'agrandissement et la surélévation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2008), qu'en 1990, les époux X... ont fait procéder à des travaux de surélévation

D A un permis de construire autorisant la surélévation en R+2 d'un bâtiment à usage de stationnement sur un terrain cadastré n° Y35 situé 9 rue Gabriel Péri à Levallois-Perret, tel que modifié par le permis