articles R. 2271-26 et R. 2271-29, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés, prononcer, à l'encontre de la personne physique qui en est l'auteur, la mesure de suspension

Article R5524-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

En cas d'absence de saisine du conseil de discipline dans un délai d'un mois à compter de la saisine du ministre par le directeur interrégional de la mer, toute mesure de suspension temporaire du droit d'exercer sa profession dont l'intéressé a éventuellement

Article R5547-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Code des transports

compétent mentionné à l'article R. 5547-3-1 peut, sur rapport de l'un des agents mentionnés à l'article L. 5547-8, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales fondées sur les infractions prévues à l'article L. 5547-7, ainsi que de l'absence de suspension

Article L6232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89

Code des transports

-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation de son titre aéronautique en application des articles L. 6231-5, L. 6232-16 et L. 6232-20, de refuser de restituer le titre

Article R5132-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code du travail

éligible à un nouveau parcours dans les deux ans suivant la fin de son précédent parcours ou, dans le cas où il a été mis fin au parcours dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 5132-1-3, dans les deux ans suivant le début de la suspension

Article R815-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de la sécurité sociale

l'article R. 815-2, l'agent judiciaire de l'Etat est seul qualifié, en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, pour intervenir devant les juridictions compétentes dans toutes les affaires relatives à l'attribution, à la suspension

Article R262-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

travail, qui assurent, en leur qualité d'organisme référent, l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active signalent au président du conseil départemental tout manquement du bénéficiaire pouvant donner lieu à une procédure de suspension

Article D646-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

notamment : ― les fréquences minimales de contrôle que doivent respecter l'unité de production, les opérateurs et les organismes certificateurs ; ― la gradation des sanctions proportionnée aux non-conformités constatées comprenant, notamment, la suspension

Article L3336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

Code de la santé publique

Elle justifie de toute détention de produits alcooliques soumis à accise par le document mentionné au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou au moyen d'une quittance attestant de la sortie régulière de la suspension

Article R311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69

Code de l'énergie

Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L. 311-15 est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs retenus à son encontre

Article 46

—

Impact de la nouvelle convention sur le contrat d’accès aux soins défini dans la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les contrats d’accès aux soins souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée

Article R5313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 12

Code du travail

Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi.

Article R6527-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

de l'activité de navigant déterminées parmi les périodes de suspension prévues par le code du travail, les conventions collectives et les réglementations particulières applicables aux personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile sous

Article Annexe art. 1

—

En application de l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation, la présente convention habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.

Article D223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

Code de la sécurité sociale

Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, le terme de ces conventions est identique à celui de sa convention d'objectifs et de gestion conclue

Article R353-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement a été signée par un établissement public de coopération intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président

Article 49 septies

—

Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat de l'agent.

Article Annexe art. 16

—

conditions de ladite convention.

Article 49-1

—

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Article 2

—

Conventionnement La présente convention s’applique : - aux médecins exerçant à titre libéral ayant un lieu d'exercice en France, inscrits au tableau de l’Ordre national des médecins et qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, pour

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