Mme [K] [C] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 24 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et

Mme [H] [C] et Mme [R] [V] n’apportent aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette, qu’elles reconnaissent d’ailleurs à l’audience.

[Y] [N] interjeté par courriel du 14 avril 2026 à 12 heures 40 contre l'ordonnance ayant remis Mme [W] [T] se disant [S] [A] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 12 avril

Toutes les autres conditions suspensives du compromis de vente ayant été accomplies, et la condition suspensive d'obtention de prêt étant réputée accomplie, la vente est parfaite et l'acquéreur est tenu

à l'audience du 04 juin 2026 à 14 heures.

A l’audience du 6 mars 2026, M. [P] [Y] est présent et expose sa situation.

Le 9 avril 2026 le greffe a réceptionné un rapport d’enquête sociale dont il a été donné lecture à l’audience.

Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience

de Lyon (T. 626) DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Karen-Maud VERRIER, avocat au barreau de Lyon (T. 1135) COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026.

Par ses dernières conclusions en demande déposées à l'audience de mise en état du 20 janvier 2026, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION : Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Angéline HADOUX DÉBATS : A l'issue des débats à l'audience

L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Elle s’est opposée au plan d’apurement proposé par la locataire et à la suspension des effets des clauses résolutoires.