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liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention

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l'existence dudit accord, la cour doit considérer que l'arrêté est illégal ; que la cour considérera, en l'absence de tout élément prouvant le contraire, que l'existence de l'accord préalable des syndicats

autorise, par suite, les syndicats de cette profession à exercer devant toutes les juridictions les droits réservés à la partie civile ; " qu'en affirmant que le syndicat national des journalistes ne

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possibilités de reclassement par le liquidateur judiciaire n'avait consisté qu'à adresser aux sociétés du groupe une lettre circulaire accompagnée de la liste nominative du personnel, ainsi qu'un courrier au syndicat

associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats

La loi du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail a créé, par son article 1er, l'obligation pour certains établissements, sociétés civiles, syndicats professionnels et

Aux termes de ce texte les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Confédération générale de l'artisanat français (CGAF), Union des syndicats professionnels

de retraite mis en place par le syndicat professionnel auquel elles ont adhéré en raison de l'exercice de leur activité de moniteur de ski sont prises en compte pour la détermination de la durée d'assurance

pour l'intérêt collectif représenté par une Union départementale de syndicats professionnels, au-delà du syndicat défendant les seuls intérêts des salariés de cette entreprise ; qu'en l'espèce, les faits

libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations quels que soient leur forme et leur objet" ; que l'article L. 421-1 a étendu le chef d'application de l'institution aux

, effective au 1er janvier 2015, le syndicat professionnel Fordis, qui gérait les budgets de formation et offrait aux adhérents du groupement Les Mousquetaires différentes prestations d'aide à l'élaboration

Vinstock mentionnait : "les règlements intérieurs de la CAVAMAC ont toujours été appliqué aux personnels des deux sections de la FNSAGA, sans qu'aient été formalisés, pour les cadres de la section syndicat