AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
64b0e7edc42a2105dbc59bee
5 juillet 2023
5 juillet 2023
et ce, en invoquant, notamment : - l'absence de preuve des préjudices allégués, au regard, notamment, des obligations nées des accords 'ASSAGI', du caractère variable des budgets 'ASSAGI', de l'évolution
Source officiellePage 41 sur 47
Pôle 5 - Chambre 4
6033af65566f756348b4f6cd
26 avril 2017
26 avril 2017
Il en résulte que la société Procom était facturée selon un tarif net-net et que la société Texom percevait des commissions sur les ventes de la société Procom.
Source officielle