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248 408 résultats pour « temps de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4cb

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a6e

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f486

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et de l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la mise en examen du demandeur, le 21 avril 1994, a eu

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424333

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214e1

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

; que par convention du 3 janvier 1996, la société Transcet avait mis à la disposition de la société Transamo Christian Y... pour assurer les fonctions de directeur de projet avec un salaire annuel de

Source officielle
CC

soc

6137246acd58014677415539

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Sécafi Alpha conseils ont signé le 4 avril 1997 avec la Fédération nationale des personnels d'études, de conseils et de prévention CGT et le syndicat des bureaux d'études CFDT un accord de réduction du temps

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162677d12fe6a3e85a6c79c

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

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CC

comm

613722a7cd580146773ffae0

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

en juin 1984, sans rechercher si, nonobstant la mise en règlement judiciaire de la société le 26 juillet 1984, le comptable poursuivant avait utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00920

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

constante de l'employeur, en vue d'effectuer un travail, au cours de celles-ci ; que cette mise à disposition contrainte, qui doit se distinguer d'une simple disponibilité, résulte de la brièveté des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00990

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-29 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kem One ayant été mise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201133

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

à disposition d'un budget abandonnée depuis cinq ans et qui aurait nécessité une actualisation dans un contexte concurrentiel ayant entre-temps évolué, sans répondre au moyen des écritures de la société

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CC

cr

613725e5cd580146774215ed

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00924

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cette ancienneté correspond au temps écoulé depuis sa date d'embauche.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01290

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Elle a ensuite retenu, par motif propres, que les dispositions de l'article III.1 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2001, se rapportant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01291

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Elle a ensuite retenu, par motif propres, que les dispositions de l'article III.1 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2001, se rapportant

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CC

cr

61372643cd58014677424368

Cassation

23 juillet 2003

23 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

soc

61372511cd5801467741ab87

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

et acceptez les conséquences de cette variabilité" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee34

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

dispositions du dernier alinéa de l'article 80-1 du Code de procédure pénale imposent au juge d'instruction de ne procéder à la mise en examen que s'il estime ne pouvoir recourir à la procédure de témoin

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CA

Chambre 4-1

69ef207fcdc6046d47b06efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur la requalification du contrat de travail à temps à temps partiel en contrat à temps complet Selon l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel à durée déterminée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01328

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen, en raison de l'absence de mise à disposition du rapport d'expertise du 31 mars 2022 et des pièces

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