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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079a8719ba5988459c4d4cb
3 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725efcd58014677421a6e
27 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137259fcd5801467741f486
7 octobre 1998
du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et de l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la mise en examen du demandeur, le 21 avril 1994, a eu
61372643cd58014677424333
13 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725e3cd580146774214e1
26 septembre 2000
; que par convention du 3 janvier 1996, la société Transcet avait mis à la disposition de la société Transamo Christian Y... pour assurer les fonctions de directeur de projet avec un salaire annuel de
soc
6137246acd58014677415539
11 janvier 2005
Sécafi Alpha conseils ont signé le 4 avril 1997 avec la Fédération nationale des personnels d'études, de conseils et de prévention CGT et le syndicat des bureaux d'études CFDT un accord de réduction du temps
1re Chambre A
6162677d12fe6a3e85a6c79c
21 janvier 2014
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
comm
613722a7cd580146773ffae0
27 février 1996
en juin 1984, sans rechercher si, nonobstant la mise en règlement judiciaire de la société le 26 juillet 1984, le comptable poursuivant avait utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00920
14 septembre 2022
constante de l'employeur, en vue d'effectuer un travail, au cours de celles-ci ; que cette mise à disposition contrainte, qui doit se distinguer d'une simple disponibilité, résulte de la brièveté des
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00990
28 juin 2017
sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-29 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kem One ayant été mise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201133
23 juin 2016
à disposition d'un budget abandonnée depuis cinq ans et qui aurait nécessité une actualisation dans un contexte concurrentiel ayant entre-temps évolué, sans répondre au moyen des écritures de la société
613725e5cd580146774215ed
23 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00924
8 octobre 2025
Cette ancienneté correspond au temps écoulé depuis sa date d'embauche.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01290
17 novembre 2021
Elle a ensuite retenu, par motif propres, que les dispositions de l'article III.1 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2001, se rapportant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01291
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23 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
61372511cd5801467741ab87
26 septembre 2007
et acceptez les conséquences de cette variabilité" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps
6079a8c69ba5988459c4ee34
29 mars 2006
dispositions du dernier alinéa de l'article 80-1 du Code de procédure pénale imposent au juge d'instruction de ne procéder à la mise en examen que s'il estime ne pouvoir recourir à la procédure de témoin
Chambre 4-1
69ef207fcdc6046d47b06efe
24 avril 2026
Sur la requalification du contrat de travail à temps à temps partiel en contrat à temps complet Selon l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01328
14 novembre 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen, en raison de l'absence de mise à disposition du rapport d'expertise du 31 mars 2022 et des pièces
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