commission d'actes constitutifs d'infractions pénales comme le fait pour un officier de police judiciaire responsable d'un service de police de procéder à l'enlèvement, sous prétexte de flagrance, d'un tract

du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre III du titre IV du Code du travail (dont celui de distribuer des tracts

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 11 septembre 1996), que la société de transport Gaillard (la société) a fait procéder à la réparation d'un tracteur

Alain Y..., propriétaire de l'ensemble tracté, et son assureur, le Groupama Sud-Est ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

bord ; qu'à la suite d'un incident avec un voyageur, il était convoqué à un entretien préalable à une sanction le 1er juillet 1993, avisé de la saisine du conseil de discipline le 19 juillet 1993, traduit

soient le siège d'une véritable activité commerciale ou qu'ils soient utilisés pour le stockage de la marchandise dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle et que cette qualification traduit

(distribution de tracts, tenue de réunions syndicales, défense de salariés), s'est fondé en premier lieur sur l'annulation de la précédente désignation de M.

sérieuse alors, selon le moyen, que l'article 2 de l'avenant "salaires" n° 58 du 16 décembre 1994 de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs

représentativité la faiblesse des effectifs d'un syndicat peut être compensée par une activité et un dynamisme suffisant ; qu'ainsi en se contentant de dénier toute valeur à la diffusion par la SINC de tracts

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Badoures fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 1995), d'avoir prononcé la résolution pour vice caché de la vente d'un tracteur

..., pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et usurpation de fonction, pour avoir diffusé, par affichage et dans les boites aux lettres des habitants de la commune, un tract

Y..., circulant sur un chemin dit "de Chaveyron" avec un engin agricole attelé à un tracteur, a du se ranger sur le bas-côté pour laisser passer des motocyclistes participant à une compétition organisée

. fait valoir que les besoins des services de police et de justice en matière d'interprétariat en géorgien sont très importants et que de nombreuses personnes d'origine géorgienne souhaitant faire traduire

Y... ait voulu le dommage, bien qu'elles aient été inopérantes pour ce faire, pour traduire des appréciations personnelles des témoins et porter sur un élément psychologique, la cour d'appel, qui a ainsi

qu'une autre somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un seul et unique incident dans le paiement du salaire en seize années de relations contractuelles ne saurait traduire

Il a produit son acte de naissance albanais, régulier en la forme et traduit par un expert assermenté près la cour d'appel de Chambéry.

D E C I D E : Article 1er : La délibération du 24 octobre 2023 par laquelle le conseil départemental de l’Hérault de l’ordre des médecins a refusé de traduire M.

Z... était venu le voir, en fin d'année 1988, pour l'informer de ce qu'il avait cassé le pare brise de son tracteur ; que le fait que le sinistre serait postérieur à la déclaration du 4 avril, et a fortiori