, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ».

W... ayant établi qu'il avait travaillé en avril, mai et juin 2013 sur un chantier en sous-traitance du groupe ADG, pendant environ deux mois, et fait valoir que son employeur connaissait déjà les capacités

, au moment de son engagement dans le sous-traité, l'assurance d'un cautionnement certain ; que ce seul manquement à une condition de validité du contrat de sous-traitance suffit à fonder la

, doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

Estimant que son sous-traitant était en définitive son débiteur, elle refusait tout paiement et en prévenait le maître d'ouvrage le même jour.

, sans répondre aux conclusions du prévenu (pages 11 et 12) qui soutenait que ni lui-même au sein de la société Razel ni la société Razel au sein du marché n'avaient la maîtrise du choix des sous-traitants

que la société JAF, l'inexécution fautive de ses prestations par la société JAF en raison de la spécificité des pièces fabriquées par ces deux sous-traitants étant directement à l'origine du sinistre

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de ce texte, "l'action directe ne peut viser que le paiement

novembre 2007) que "la réception des travaux était sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l'action en garantie formée par un constructeur contre son sous-traitant" ; que lorsque

Enfin l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit

garantie envers l'entreprise Rossi, alors, selon le moyen, "1 ) que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que si, en énonçant que le maître de l'ouvrage n'avait pas à connaître "les sous-traitants

le montant des fournitures, soit les matériaux de carrière ultérieurement fournis par la société Industries Sartenaises, sans que soit ajouté le nom du sous-traitant, c'est manifestement pour ne pas faire

économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant

Le maître de l'ouvrage ayant eu connaissance de la présence d'un sous-traitant peut voir sa responsabilité quasi-délictuelle engagée à l'égard du sous-traitant s'il ne respecte pas l'obligation susvisée

En application du second, sauf délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, l'entrepreneur principal doit garantir le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant par une caution personnelle

La société B expose que c'est pourtant sur ce premier argument que l'appelant conclut l'irrecevabilité de son action directe.

La société [H] [O] a notifié le 5 juillet 2017 à la société Soprema Entreprises la résiliation de son marché de sous-traitance sur le fondement de l'article 17.6.2 des conditions générales de sous-traitance

MPB pour un montant de 192.842,80 euros TTC par contrat de sous-traitance du 15 mars 2012.

poste de travail dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, qu'il en résulte qu'aucune suppression effective de son emploi ne permet de justifier le licenciement pour motif économique dont il a fait

2022 au jour de la décision à intervenir ;les contrats de l'intégralité des sous-traitants intervenus sur le chantier de son bien ;les conditions de paiement des sous-traitants intervenus sur le chantier