, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 8.

un accident professionnel maritime, alors, d'une part, que l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, qui assimile à un accident du travail maritime l'accident survenu à un marin pendant le trajet

il n'était pas prouvé qu'elle eût été motivée par des nécessités essentielles de la vie courante ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au moment de l'accident, la victime se trouvait dans le temps du trajet

Le certificat médical initial daté du 29 octobre 2018 du docteur [R] fait état d'une 'fracture clavicule suite à accident sur trajet du retour au domicile'.

et non d'accident du travail, et d'autre part, que l'accident s'étant produit sur le trajet du domicile au lieu de travail, était bien un accident du trajet.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Cette précision est donc venue s'ajouter et elle n'a pas supprimé la première réserve tenant au trajet domicile/ Chantier.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

implicite par laquelle le recteur de la Guadeloupe a refusé de prendre en charge les frais de changement de résidence de M.A..., incluant les frais de transport et l'indemnité forfaitaire, relatifs au trajet

faits et le licenciement, admettait qu'un licenciement immédiat ne s'imposait pas ; qu'en ne tenant pas compte de ces données pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel ne justifie pas légalement

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de trajet

qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 132-72 nouveau, 297 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

[O] au titre des temps de trajet, A titre principal, - déclarer mal fondé l'appel interjeté par M.

, et étant par ailleurs observé que les frais kilométriques et les frais de péage ont été pris en compte dans le calcul des frais de gestion, il y a lieu d'allouer une indemnité de trajet de Monsieur [

X..., engagé le 17 septembre 2001 par la société Auchan France en qualité de dépanneur-réparateur, utilisait son véhicule de service pour ses déplacements professionnels et pour ses trajets domicile/ lieu

X..., engagé le 26 juin 2006 par la société Auchan France en qualité de poseur d'antennes, utilisait son véhicule de service pour ses déplacements professionnels et pour ses trajets domicile/lieu de travail

DE LA SECURITE SOCIALE, L 478-I DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, 1082 ET 1383 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

L'O R T F QUE POUR DES RAISONS N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC SON TRAVAIL A L'O R T F, QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION D'UTILISER CE MOYEN DE TRANSPORT, QU'ELLE N'ETAIT PAS REMUNEREE POUR LE TEMPS DE TRAJET

des colis appartenant à ce client, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de rappel d'indemnités de trajet, alors, selon le moyen, que l'article 1.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment