le protocole transactionnel à l'homologation de la présente juridiction dans le cadre de l'instance en cours, afin de lui conférer force exécutoire (article 1.6 du protocole transactionnel) ; Que dans

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Myriam DENORT, conseiller

répertoire général : 12/18113 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/03347 APPELANT Monsieur [G] [U] demeurant [Adresse 2]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M.

et d'action, - condamner les consorts [X], [J], [A] et [L] aux entiers dépens de l'instance.

et les points qu'il évoque ont fait l'objet de discussions, ce que confirme d'ailleurs l'échange des courriers intervenus entre les parties avant la transaction tel que par exemple le courrier du conseil

[E] [B], dans le cadre de la procédure de première instance aux fins d'homologation du protocole d'accord transactionnel du 6 mars 2019, elle invoque en réalité l'absence de pouvoir de M. 

Par courrier réceptionné le 12 mars 2015, Mme X... a fait connaître qu'elle se désistait " d'instance et d'action " devant la cour, une transaction ayant été régularisée.

entre le syndicat et les époux Y... ; que postérieurement à cette assemblée générale, aucune transaction avec concessions réciproques des parties n'a été conclue, comme en témoigne le projet de transaction

, en déclarant irrecevables les demandes des salariés tendant à voir constater la nullité de la transaction du 18 juillet 2003, la Cour d'appel a méconnu l'étendu de ses pouvoirs en violation des textes

étaient connus de la société [...] qui a écrit plusieurs lettres afin de rappeler son intérêt personnel à la confirmation de la décision de première instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière transaction (SIT), dont le siège est anciennement

La cour retient que si l'employeur n'est pas recevable à exciper de la nullité d'une transaction conclue avant l'homologation d'une rupture conventionnelle cela n'implique pas qu'il ne puisse pas invoquer

Cette transaction, conclue par 75 % des anciens associés pour la totalité du capital de la société, a été homologuée par ordonnance de la Wiedergutmachungskammer I près le Tribunal de Grande Instance de

d'instance, après préliminaire infructueux de conciliation, les parties et leurs conseils ont signé, le 29 juin 2006, un accord intitulé "transaction" devant être homologué par le conseil de prud'hommes

X... qui s'est gardé, lors de la conclusion de la transaction, de révéler ses agissements frauduleux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il

d'instance d'appel la Semer, responsable de l'annulation en raison d'un dol qu'elle avait commis, et la SCI sont convenues d'une transaction, selon laquelle un terme était mis au litige sur la restitution

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SARL ROMERO TRANSACTION ; Vu le pourvoi enregistré au greffe de la cour administrative d'appel

et d'action au jugement et rendu le 17 février 1994 et modifié par le protocole ; que l'article 4 de la transaction stipule que la transaction est établie conformément aux dispositions des articles 2044