Y... a été considéré par le Trésor public comme tiers détenteur, en sa qualité de débiteur de la prestation compensatoire, de telle sorte qu'en payant la somme réclamée par le Trésor public, il payait

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 17/10/2002 * * * N° RG : 01/03575 Tribunal de Grande Instance DOUAI du 11 Juin 2001 APPELANT : TRÉSOR PUBLIC Représentée par Maîtres COCHEME-KRAUT-REISENTHEL

PC08413224S0045, la légalité des dispositions du plan local d’urbanisme et d’intervenir auprès du trésor public pour suspendre les poursuites à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la

En 2001, le bâtiment fut transféré au Trésor public fédéral. Entre 2002 et 2005, après leur mariage, les requérantes majeures s’installèrent dans les logements avec leurs époux respectifs.

PENALE, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A ADMIS L'UN DES CREANCIERS (LE TRESOR

Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

juridictionnelle totale, cette dernière a été condamnée aux dépens ; qu'elle a fait opposition à l'état de frais et dépens vérifiés ; Attendu que, pour mettre à sa charge la part contributive du Trésor

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de crédit mutuel Midi-Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., le Trésor

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence judiciaire du trésor public, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation,

Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, dont le siège est 11, boulevard du président Kennedy, 65003 Tarbes Cedex, 2 / de l'agent judiciaire du Trésor

soumis à recours, a condamné Maurice Z... à payer avec intérêts au taux légal à compter de ce jour et sous déduction des sommes déjà réglées 1°) à la CPAM des Alpes-Martimes : 257 918 francs, 2°) au Trésor

[W] [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - laissé les frais à la charge du Trésor public.

(MARIO), CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A L'EGARD DE X..., PARTIE CIVILE, ET DU TRESOR PUBLIC INTERVENANT EN QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit de l'Agent Judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux 207,

Samad X..., d'autre part la saisie exécution opérée à leur domicile à la suite de la dette fiscale dont leur père est redevable envers le Trésor Public ; 2° déclare nulle et de nul effet la contrainte

CONDAMNATION PECUNIAIRE PRONONCEE AU PROFTI DU TRESOR PUBLIC, CE QUI L'EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION (...)

les opérations effectuées par son intermédiaire ; que la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (la SOCAF) a donné sa garantie financière ; que la banque ayant reçu du Trésor

X... et de la CRAMA de Poitou-Charentes-Vendée, de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

Les frais de la présente instance en rectification seront laissés à la charge du Trésor Public.