AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008141128
27 février 2004
27 février 2004
des sciences humaines de Strasbourg-université Marc Bloch Strasbourg II ; 2°) la condamnation de l'université des sciences humaines de Strasbourg à lui verser la somme de 238 336 F avec intérêts au taux
Source officiellePage 41 sur 1246
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254176
14 juin 2006
14 juin 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'université de Savoie à lui allouer, en réparation des préjudices subis du fait de la délibération du conseil d'administration de l'université de Savoie
Source officielle