de [T] [J] en étant les nus-propriétaires, cet usufruit, non transmissible aux héritiers de l’usufruitier, s’est éteint conformément aux dispositions de l’article 617 du code civil, par le décès de [M]

celle du 11 janvier 1988, le receveur principal des impôts a accueilli la demande de différé de paiement, précisant que les droits restant dus devront être payés dans les six mois de la réunion de l'usufruit

Il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que la SA Cegas, qui détient l'usufruit de la SAS Montmartre Comptabilité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices

C..., a opté pour un usufruit sur la totalité des biens de la succession, elle était donc usufruitière de la parcelle située à Drosay, M. I... C... et sa soeur, R...

sis aux Saintes Maries de la Mer, qu'il avait acquise auprès des consorts D... suivant acte reçu par Maître Maurice E... le 6 mars 1957, ses parents, Monsieur et Madame Pierre Y... en ayant acquis l'usufruit

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2020), la société d'habitations à loyer modéré Picardie habitat, aux droit de laquelle se trouve la société Clesence, ayant acquis l'usufruit temporaire de lots

immeuble dépendant de leur communauté ; qu'il était stipulé une interdiction d'aliéner le bien donné, que celui-ci ferait retour aux donateurs au cas de prédécès du donataire sans postérité et que l'usufruit

immeuble dépendant de leur communauté ; qu'il était stipulé une interdiction d'aliéner le bien donné, que celui-ci ferait retour aux donateurs au cas de prédécès du donataire sans postérité et que l'usufruit

la valeur de cet usufruit au jour de la vente ; qu'en ne précisant pas si l'indemnité de rapport dont elle fixait le montant représentait la valeur de la seule nue-propriété effectivement reçue par M.

à la nue-propriété quand elle a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier, le redressement n'avait pas à le viser ; qu'ayant relevé que la notification du redressement

objets de l'attribution préférentielle en raison de l'usufruit de la mère, revient à réduire à néant la jurisprudence ci-dessus visée et rompt l'égalité des co-héritiers, l'usufruit étant par ailleurs

.: 221 parts en usufruit - M Patrick X...: 221 parts en pleine propriété 72 parts en nue propriété - M Bruno X...: 221 parts en pleine propriété 72 parts en usufruit - Mme Clotilde Y... : 221 parts

Sur l’application de la loi fiscale : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 617 du code civil : « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier / Par l’expiration du temps pour lequel

DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DOIVENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" , ET QUE L'ARTICLE 1400 ALINEA 2 DU CODEGENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST GREVE D'USUFRUIT

Auguste X... et Mme Jeanne Y..., ou à leurs héritiers, cette dernière étant en outre instituée légataire sa vie durant de l'usufruit des maisons ; qu'après le décès de la testatrice le 27 décembre 1964

, Mme Y... s'est portée acquéreur d'un fonds dont la nue-propriété a été attribuée indivisément à ses deux petites filles, Mmes A... et X... nées Z..., (les consorts Z...), Mme Y... en conservant l'usufruit

séparation de biens, donataire de l'universalité des biens composant sa succession, et une fille issue d'une première union, Mme Z..., pour héritière ; qu'à la suite du partage, Mme Y... s'est trouvée usufruitière

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, 18 juin 1996 ), que les époux Y... ont fait donation-partage à leurs enfants, avec réserve d'usufruit