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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2404639_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

les conséquences dommageables qui ont résulté de la prise en charge médicale dont il a été l’objet entre le 28 février et le 23 mars 2023 par le grand hôpital de l’Est francilien et par le centre d’imagerie

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501920_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

revente, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de quatre ans de prison dont un an assorti d'un sursis probatoire de dix-huit mois avec obligation de travail, ce qui porte atteinte à son image

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501922_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

revente, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de quatre ans de prison dont un an assorti d'un sursis probatoire de dix-huit mois avec obligation de travail, ce qui porte atteinte à son image

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500539_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2024 du préfet du Bas-Rhin autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10403

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

de navette DARTY à la station AVIA de GRADIGNAN, l'employeur précisant que « Nous tenons à vous indiquer que plus qu'un moyen de transport les véhicules DARTY sont également un moyen de véhiculer une image

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f10876004f131a60f8

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

la société Vital Images à verser à M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833391

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités ; - constitue

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219415

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; / 2° Constitue une

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603770d9208acb4d1879d421

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

les deux propriétés (partie de la propriété de la société IMMAG).

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742081a

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

caractère incomplet de la comptabilité de cette société ; que les termes de la convocation en justice sont explicites, permettent parfaitement à Paul X... de savoir ce qui lui est reproché et d'organiser utilement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65b3687e8c0355000835f509

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE [Localité 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 2] ET S.A.

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6e5

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

chambre d'accusation a privé sa décision de motifs ; "alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, une atteinte au secret de l'instruction ne peut être justifiée qu'à la seule condition d'être utile

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244bf

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de Pierre X... est établie alors que la Smeff connaît des difficultés de fonctionnement dès l'origine et un résultat de plus en plus négatif ; "sur la mise à disposition d'une employée et sur l'utilisation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222095

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du fichier dit de « Traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) : 1) la note récemment produite par la direction générale de la police nationale relative à l'utilisation du fichier TAJ par les agents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02560

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Roger X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 juin 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées et détention d'images d'un mineur à caractère pornographique, l'a condamné à quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305054_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Il résulte de l'instruction que la direction territoriale de Bobigny de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délivré à M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2113857_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Centre national du cinéma et de l'image animée, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532549_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 novembre 2025 du préfet de police en tant qu’il autorise la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301786_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 3 mai 2023 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014135_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La société Imagerie 114 demande la décharge de ces rappels. Sur l'assujettissement de la société Imagerie 114 à la taxe sur la valeur ajoutée : 2.

Source officielle