AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2404639_20260203
3 février 2026
3 février 2026
les conséquences dommageables qui ont résulté de la prise en charge médicale dont il a été l’objet entre le 28 février et le 23 mars 2023 par le grand hôpital de l’Est francilien et par le centre d’imagerie
Source officiellePage 41 sur 2093
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501920_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
revente, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de quatre ans de prison dont un an assorti d'un sursis probatoire de dix-huit mois avec obligation de travail, ce qui porte atteinte à son image
Source officielle