à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-28 ; Attendu que les contestations de créances déclarées, formulées au cours de leur vérification par le débiteur, doivent être mentionnées par

judiciaire ; que le 10 janvier 1996, la société Farmimmo a signifié au liquidateur de la société Soprotour un acte du 25 novembre 1995 portant cession de certaines créances de la CRCAM à son profit ;

V..., savoir la situation de liquidation judiciaire avec irrécouvrabilité de sa créance ; qu'ainsi, M.

judiciaire, pour la réalisation de travaux qu'il n'a pas entrepris ou n'a pas achevés , ou qui sont entachés de malfaçons, ne caractérisent pas le détournement, élément matériel de l'abus de confiance

Tirant les conséquences de la vérification de comptabilité de la société La CFI, le service vérificateur a adressé à M.

[K], qui faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par un jugement du 25 juin 2006, ainsi que le notaire.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable, comme non prescrite, la demande, formée par le liquidateur (maître Z...) à la liquidation judiciaire d'une Sarl

judiciaire.

Y... avant l'engagement des procédures de vérification de comptabilité de la S.N.E.E.M. et de la S.E.E.M. : "Le vérificateur signe l'avis de vérification.

La SELARL [H] & associés, agissant par Maître [U] [H], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

de BEZIERS en partage judiciaire.

Le vérificateur a ainsi régulièrement pu, et sans avoir à adresser à cette fin un avis de vérification de comptabilité portant sur les exercices antérieurs, contrôler le déficit reporté des exercices 2011

[W] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Concept Immotec la somme de 300.000 ?

en liquidation judiciaire.

LA MANNE et désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 20 janvier 2022, la société HA UN 18 a été mise en redressement judiciaire, la société [Y] [H] étant désignée administrateur et la société ML Conseils mandataire judiciaire. 3.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 décembre 2024, le 11 juin 2025 et le 1er octobre 2025, Me Marie‑Sophie Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

X... a été, en qualité de gérant de fait de la société Nauticloc elle-même en liquidation judiciaire depuis le 23 janvier 2002, mis en liquidation judiciaire, sa faillite personnelle étant par ailleurs

.. s'est rendu caution solidaire des engagements de la société Emaillerie d'Oullins (la société) envers la Banque populaire de la région dauphinoise (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation

qualités, et la SCP Brouard Daudé, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,27 avril 2006), que M. et Mme X... ont signé avec la société BG construction et rénovation, depuis lors en liquidation