L'investissement d'un OPCVM dans un autre OPCVM de droit français ou étranger ne peut dépasser la limite fixée à l'article R. 214-24 que s'il a été autorisé par l'Autorité des marchés financiers à se constituer sous forme d' OPCVM nourricier

Article R225-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental qui procède au retrait d'une autorisation en informe sans délai, en précisant les motifs de cette décision, les ministres chargés de la famille et des affaires étrangères, ainsi que les présidents des conseils départementaux

Article R272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55

Code rural (nouveau)

Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels que des produits phytopharmaceutiques dont l'autorisation comporte la mention : "emploi autorisé dans les jardins".

Article 286 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente dans les boutiques de vente à bord des navires et aéronefs sont stockés, de façon sécurisée, séparément de ceux destinés à l'avitaillement.

Article 41

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1578 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article 2

—

I. ― 20 % des quotas libérés en application de l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne ventes directes) ainsi

Article 6

—

A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, pourra être disposé sur les appareils de distribution.

Article 2372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 06

Code de la recherche

étranger ou une institution étrangère ou par le ministère des affaires étrangères.

Article 12

—

Les semences de maïs enrobées avec un produit phytopharmaceutique à fonction insecticide ne peuvent être semées en utilisant un semoir monograine pneumatique à distribution par dépression que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur

Article 3

—

Le document visé à l'article précédent n'est toutefois pas exigé des transports : a) Effectués pour la vente ambulante, ou la démonstration de matériel, ou de produits ; b) D'animaux de cirque, ou de matériel de cirque, ou de fêtes foraines ; c) Effectués

Article 10

—

Les pruneaux dits " à cuire " doivent être présentés en emballage dépourvu de toute mention ou illustration valorisante ; leur dénomination de vente et, s’il y a lieu, l’indication de leur origine doivent figurer en caractères identiques de hauteur au

Article L443-15-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

Code de la construction et de l'habitation

A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la quote-part des parties communes mentionnée à l'article L. 443-15-5-1, l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des équipements communs de l'immeuble.

Article 1

—

Le présent arrêté définit les procédés selon lesquels s'effectue le marquage inamovible des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit constitutifs de la catégorie A ou de la catégorie B définies à l'article R. 413-

Article 147

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 258, Art. 258 A, Art. 259 D, Art. 262 ter, Art. 269, Art. 271, Art. 275, Art. 286 ter, Art. 287 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 4

—

Le certificat complémentaire de spécialisation du titre intitulé : "apporter un service adapté dans le cadre d'une relation directe du (de la) magasinier (ère) avec le client" est supprimé.

Article L1254-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Code du travail

Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.

Article R443-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03

Code de l'énergie

-Le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations avec ses clients et avec les gestionnaires de réseaux, à compter de la date de retrait ou de suspension de l'autorisation du fournisseur défaillant.

Article 371 bis N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08

Code général des impôts, annexe II

En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M, la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.

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