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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
65848b0ae41137cbf9f96ac2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En conséquence, Monsieur [U] sera débouté de sa demande de vente du bien par licitation.
Source officiellecr
61372593cd5801467741eeb6
10 mai 1994
10 mai 1994
l'existence, la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, la quantité, le mode et la date de fabrication, les propriétés, prix et conditions de vente
Source officielleChambre du Surendettement
67874f25d61a5c2f4aa3661e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ordonner la vente du bien immobilier appartenant aux débiteurs sis [Adresse 6] en la commune de [Localité 18].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300582
20 mai 2008
20 mai 2008
malgré la valeur du bien et que, le même jour, deux contrats avaient été soumis à la signature des consorts X..., l'acte de vente et un contrat de location portant sur le même bien, rédigé également en
Source officiellecomm
6137244bcd5801467741450d
12 juillet 2004
12 juillet 2004
du nouveau Code de procédure civile et aux dépens, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une dation en paiement tombant sous le coup de la prohibition des modes anormaux de paiement la vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200412
21 mars 2013
21 mars 2013
que les demandes formées devant la cour d'appel n'ont pas le même fondement et tendent à d'autres fins puisqu'il est prétendu que les fautes de la MNCAP sont à l'origine du préjudice consécutif à la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100462
23 juin 2021
23 juin 2021
à [Localité 2] et qu'il a procédé entre le 17 octobre 2003 et le 1er mars 2012 à la vente de bien immobilier pour un prix supérieur à 630.000 ?
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300034_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le 2 septembre 2022, la SCI Avenir immobilier a signé avec la société Agaloc un compromis de vente du bien dont elle est propriétaire, situé 13 avenue du Général de Gaulle à Saint-Estève, au prix de 215
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c466f3
5 décembre 1995
5 décembre 1995
chefs de récompense, alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions de l'article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente
Source officielleAdjudications
65c13496d4f3671a27f9df3a
31 janvier 2024
31 janvier 2024
date du 2 mai 2023, signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à [Localité 6] et publié le 16 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 3ème Bureau volume 2023 S n°113, la vente
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582d5
15 mars 1994
15 mars 1994
premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement antérieur devenu irrévocable a annulé, pour vice du consentement, la vente
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f575
29 avril 1970
29 avril 1970
CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE PERIN A PAYER A FRANCOIS LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS "POUR LE PREJUDICE SUBI TANT PAR SON ACTION ABUSIVE QUE PAR LE RETARD DANS LA VENTE
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f323edcdc6046d4711bb2d
27 avril 2026
27 avril 2026
des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation, A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4f1033cf481c39a30b5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
7.920 euros depuis le 1 er décembre 2022 jusqu’à la vente du bien.
Source officielleChambre 02
6696b6f09a603a692910b063
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[F] [S] ont récemment mis en vente leur bien objet du prêt litigieux et ont déjà signé un compromis de vente du bien à un prix fixé à 135.000 euros le 20 janvier 2024 et versé aux débats.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105901_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
D C, le ministre s'est fondé le motif tiré de que l'intéressé aurait été l'auteur de vente à la sauvette, offre, vente ou exposition en vue de la vente des biens dans un lieu public sans autorisation ou
Source officielleConseil
CADA:20171823
21 juillet 2017
21 juillet 2017
La commission rappelle également que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100140
1 mars 2023
1 mars 2023
Il résulte de ce texte que la restitution entre indivisaires d'une somme au titre de la répartition du prix de vente d'un bien indivis ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable. 6.
Source officielleVENTE DISTRIBUTION
6984af0bcdc6046d470a5bb8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 22 mai 2017 publié au service de la publicité foncière de [Localité 8] le 5 juillet 2017, la SA Crédit Foncier de France a poursuivi la vente
Source officielleChambre 2'
6a0f7788cdc6046d477e9005
21 mai 2026
21 mai 2026
Résulte de l’attestation de vente du bien immobilier indivis établie le 24 novembre 2022 par Me [V] [Q] (pièce n°6 du demandeur) que lors de la signature de l’acte de vente devant notaire, M.
Source officiellePage 41 sur 10486