être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause des faits qui lui sont reprochés au regard de l'incrimination visée

, prévenu, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE CONTINENT, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALI FRANCE, - LA SOCIETE LES MUTUELLES UNIES (devenue compagnie AXA ASSURANCES), - LA COMPAGNIE GAN VIE

la vente du véhicule d'Albert X... soit intervenue en fraude des droits ; qu'à supposer même qu'elle ait été conclue pour un prix inférieur à la valeur vénale du véhicule, cette cession ne serait constitutive

Those laws were suspended, and later declared unconstitutional by the Spanish Constitutional Court, both for serious procedural breaches and direct contradiction to the Spanish Constitution and the Statute

administrer, gérer, ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors : « 1°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs

Chacune d’entre elles est composée du président ou du vice-président du Tribunal [constitutionnel] et de quatre autres juges. 2.

d'achèvement et placé sous le régime de la copropriété, le syndicat des copropriétaires a assigné cette SCI en annulation de l'article 4 du règlement de copropriété stipulant outre la création et la constitution

être reprochée à la victime ; "alors qu'après avoir relevé que les éléments du stress ayant abouti à l'accident vasculaire cérébral de la victime étaient nés lors d'une altercation pour le moins vive

de 1946, ensemble l'article 34 de la Constitution. » Réponse de la Cour 10.

de l'infraction visée sont réunis et qu'en l'espèce, en se contentant de relever que la qualification juridique donnée aux faits par Christian Y...

d'une avance de trésorerie, le produit en cause demeure toujours, aux termes du contrat, la propriété de la société ESSO SAF ; que d'ailleurs, il est parfaitement admis en droit que le détournement constitutif

Ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

9ème chambre, du 19 mars 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Mamadou X..., du chef d'escroquerie, a constaté la prescription de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution

la République de la Roche-sur- Yon a ouvert une information par réquisitoire introductif du 7 novembre 1996, alors que le magistrat instructeur de Créteil a été saisi ensuite de la plainte avec constitution

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 591, 592 du Code de procédure pénale, vice

n'ayant aucune compétence pour exercer son contrôle sur la régularité des opérations une fois celles-ci achevées, viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 66 de la Constitution

C. du même nom ; à ce titre, nous confirmons la plainte avec constitution de partie civile déposée le 25 juin 1996 entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de Bastia ; nous entendons

besoins de la procédure, dès lors qu'il ressort de la lecture du chapitre intitulé « La mort », dont les propos poursuivis constituent l'avant-dernier paragraphe, que les deux dernières années de la vie

en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi, l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution