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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Z..., B..., E..., A..., H..., et J... ; qu'il convient d'ordonner l'annulation de la saisie des pièces visées en annexe n° 14 " ; "1°) alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions dont il est

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées dans ses locaux le 9 juillet 2014 et n'a prononcé qu'une annulation partielle de la saisie des pièces visées

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272ff

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

des navires ; qu'en contrepartie, la SA CIP s'engage à l'article 2 à payer à la société OCM une commission égale à 10 % des facturations émises et visées au titre des prestations ci-dessus évoquées ;

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427300

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

des navires ; qu'en contrepartie, la SA CIP s'engage à l'article 2 à payer à la Société OCM une commission égale à 10 % des facturations émises et visées au titre des prestations ci-dessus évoquées ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00566

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Pour donner un avis favorable à l'extradition, la chambre de l'instruction relève que les biens exportés des Etats-Unis par le demandeur ont un usage double, civil et militaire, que les infractions visées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00974

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

A cet égard, il importe peu que sa requête ne vise que des importations parallèles.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00286

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

[N] a relevé appel de cette décision en précisant dans son acte d'appel que les motifs de recevabilité de son appel seront explicités par mémoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

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CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48126

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

boxe, catch, tennis) et aussi pour tous autres spectacles connexes de variété à ceux qui viennent d'être précisés" ; qu'en affirmant néanmoins que, bien que la destination des lieux prévue au bail vise

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48381

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

l'arrêt attaqué estime que la publication de la photographie de la façade extérieure d'une résidence secondaire, de style colonial ou Louisiane, prise depuis le domaine public maritime avec la légende "villa

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00755

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

d'annuler la décision et de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune règle de droit interne ou de droit communautaire n'interdit le raccordement indirect au réseau public d'un usager via

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6579cdc6046d477d1952

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ne justifiait pas qu’elle était toujours propriétaire de la villa.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100912

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le 10 août 2012, le preneur a fait opposition à ce commandement et a assigné le bailleur devant le tribunal de grande instance de Nanterre. (…) le bailleur a fait délivrer par exploit d'huissier en date

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cr

6137262bcd58014677423767

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

, Me Y... était nommément visé à cinq reprises avec, en regard, les infractions d'escroquerie et abus de confiance pour le contrat de crédit-bail SICOMI n° 14-627, escroquerie avec abus de confiance par

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comm

61372334cd58014677406cce

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Y... a agi à des fins personnelles, sans motiver sa décision sur ce point qui était explicitement contesté, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que M.

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cr

6079a8c99ba5988459c4eeb4

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de déclarer le prévenu coupable des infractions de rétribution sans rapport avec le travail accompli par abus de vulnérabilité et de dépendance, de versement de salaire inférieur au minimum légal, visées

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cr

613726a8cd5801467742773a

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

... a été condamné du chef de direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire ; "aux motifs que lors d'un contrôle de Police effectué le 29 juin 2005 dans le Bar de Nuit "Le Paradise" exploité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00619

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le 7 septembre 2012, la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau (la SIHPM), qui a pour activités le service d'hôtellerie, la gestion et l'exploitation d'hôtels et de restaurants et qui exploite

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cr

613725bccd58014677420254

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

au moyen ; " alors que, d'autre part, en vertu des textes visés au moyen, seule l'émission de poussières de nature à présenter des inconvénients pour la commodité du voisinage constitue un incident

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300407

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

en objet est située en totalité au-dessus d'une ancienne carrière de gypse exploitée en souterrain », pour en déduire « que la prescription de l'action fondée sur les dommages causés par l'exploitation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00760

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[W] une « absence irrégulière et injustifiée sur les sites de l'OPAC [Localité 1] et [Localité 2] depuis fin mars 2009 » ; qu'en retenant dès lors que, « si la lettre de licenciement vise improprement

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