AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Z..., B..., E..., A..., H..., et J... ; qu'il convient d'ordonner l'annulation de la saisie des pièces visées en annexe n° 14 " ; "1°) alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions dont il est
Source officiellePage 41 sur 4910
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584
8 novembre 2017
8 novembre 2017
tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées dans ses locaux le 9 juillet 2014 et n'a prononcé qu'une annulation partielle de la saisie des pièces visées
Source officielle